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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201391
19 septembre 2013
19 septembre 2013
R. 143-8 du code de la sécurité sociale et, par fausse application, l'article R. 143-32 dudit code, et les articles 15 et 16 du code de procédure civile et 6 §, 8 et 13 de la Convention de sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300130_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. / La vérification de la conformité aux règles
Source officiellesoc
61372494cd58014677416a6b
19 octobre 2005
19 octobre 2005
R. 143-2 du Code du travail en faisant application de la convention collective de 1951 et de ses avenants ; 2 / que, dans le cadre de ladite Convention collective nationale des établissements privés
Source officielle1ère chambre
DTA_2300705_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : « Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie et de secours
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-187154
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Les dispositions pertinentes du code civil Selon l’article 25 du code civil, le lieu de résidence d’une personne physique est l’endroit où cette personne demeure en permanence avec une intention
Source officiellechambre 03
69bf14c7cdc6046d477bce06
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur l'absence de faute contractuelle (art. 1353 du Code civil et D.98-4 du Code des Postes et télécommunications électroniques : En droit : L'article D.98-4 qui stipule « 1.- Conditions de permanence
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
643a4271d83dbd04f5fb2971
14 avril 2023
14 avril 2023
R. 143-8 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300117_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la responsabilité de l'Etat prévue à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est engagée à raison des dommages résultant de l'incendie
Source officiellesoc
61372200cd580146773f9670
1 décembre 1993
1 décembre 1993
Jacques X..., demeurant 6 Vieux Chemin de Lagny à Montévrain (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107545_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 1400 de ce code : « I. Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel (...) ».
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00068
12 janvier 2010
12 janvier 2010
R. 1453-3 du code du travail (anciennement R 516-6) et les articles 946 et 954 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE les conclusions écrites doivent être prises en compte dès lors qu'elles sont
Source officiellesoc
61372123cd580146773f149d
10 mai 1990
10 mai 1990
1315 du Code civil, alors, de deuxième part, qu'en toute hypothèse l'article R 143-2 du Code du travail ne fait obligation à l'employeur de conserver les bordereaux de salaire que pendant cinq ans en
Source officiellesoc
61372328cd58014677406242
17 décembre 1998
17 décembre 1998
statue uniquement sur pièces ; qu'en se prononçant après avoir entendu le médecin qualifié, la Cour nationale a violé par refus d'application l'article R. 143-29 du Code de la sécurité sociale ; alors
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101064
28 octobre 2009
28 octobre 2009
786 du Code de procédure civile ; que l'arrêt a été rendu en violation des articles 786 et 910 du Code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210331
26 mai 2016
26 mai 2016
pas fondée, la cour nationale de l'incapacité a privé sa décision de base légale au regard des articles R 143-8 et suivants, R 143-32 et suivants du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6-1
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210332
26 mai 2016
26 mai 2016
pas fondée, la cour nationale de l'incapacité a privé sa décision de base légale au regard des articles R 143-8 et suivants, R 143-32 et suivants du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6-1
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210333
26 mai 2016
26 mai 2016
pas fondée, la cour nationale de l'incapacité a privé sa décision de base légale au regard des articles R 143-8 et suivants, R 143-32 et suivants du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6-1
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1007DEC000058906
7 octobre 2008
7 octobre 2008
La requérante étant toujours introuvable, l'acte fut notifié à son avocat le 13 mars 2002, et affiché dans les locaux de la Mairie et du tribunal au sens de l'article 143 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210072
28 janvier 2021
28 janvier 2021
L. 143-10 du code de la sécurité sociale.
Source officiellesoc
61372249cd580146773fbb63
21 juillet 1994
21 juillet 1994
D. 143-2, alinéa 2, du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'en décidant d'appliquer le plafond 4, au seul motif que le salaire était supérieur au minimum légal, sans rechercher et constater qu'il
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