Considérant qu'aux termes du I de l'article 256 bis du code général des impôts : " 1° Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels

du Mans ne permettant pas l'application directe des articles 11,13 et 14, ces articles ne seront valides que pour le congrès suivant.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose

R. 723-39 du code de la sécurité intérieure qu'à compter du 14 août 2021.

du code de la voirie routière précité ; qu'il suit de là que les requérants sont fondés à soutenir que les décrets attaqués sont illégaux en tant que l'un d'entre eux approuve l'article 24-2 du cahier

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

si elle n'était pas opposable à la société et aux tiers, la cour d'appel a violé les articles 1134 (devenu 1103), 1583 et 1865 du code civil.

Aux termes de l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa version applicable à la date du transfert du domicile de M. et Mme D : " () II. - Lorsqu'un contribuable transfère son domicile fiscal

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le troisième alinéa du I de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions

En conséquence, alors que l'article 1691 bis, I du code général des impôts, autorise le comptable du Trésor à poursuivre indifféremment auprès de l'un ou l'autre des époux le recouvrement de la totalité

Aux termes de l'article 39 du même code, applicable en matière d'impôts sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

432-14 et 121-3 du Code pénal, 314 bis (ancien) du Code des marchés publics, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a, à propos

X... a déposé une requête en divorce devant un juge français le 24 mars 2005 en application de l' article 3 b) du règlement (CE) du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis) alors que le même jour, Mme Y...

Aux termes de l’article du 2° de l’article 119 bis du même code : « Sous réserve des dispositions de l’article 239 bis B, les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l’application d’une

En premier lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

[14] devenue [6].

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.