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64 087 résultats pour « Article 1353 Code Civil dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6631324c19f939ca6242c0a1

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle

Page 20 sur 3205

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TCOM

chambre 1-7

69d1057ccdc6046d471794d0

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit

Source officielle
TJ

Référés

675a12cf3bace64ddb46b9e3

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer.

Source officielle
TJ

Référés

67804ddf9c3ba90f51dc9b3e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur les moyens de fait et de droit développés par la partie demanderesse au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à son assignation, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code

Source officielle
TJ

Référés

697d133ccdc6046d47528e7d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner Monsieur [K] [X] paiement des entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 04 décembre 2024 ; De son côté, Monsieur [K] [X

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65b2b57bfd6229a4e58a584c

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par ailleurs, l'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

Référés

6973c263cdc6046d4776495f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner Monsieur [B] [G] paiement des entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 29 janvier 2025 ; De son côté, Monsieur [B] [G

Source officielle
TJ

TJ Procédures orales

677ed225b01eea4cf01a49ab

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

68e55b100e2901d10fa3860a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Enfin, l’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

678045a39c3ba90f51dc87b3

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a entraîné

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6866c561d33109fd079a99dd

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

446-2 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

DELIBERE

6a0b751ccdc6046d471e80e5

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

, dans les conditions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

673e30e6acbbdac0b75b8a24

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L’article 1353 du code civil dispose qu’il appartient à celui qui se prétend libéré d’une obligation de rapporter la preuve du paiement libératoire.

Source officielle
TCOM

.

69df6bc8cdc6046d474ffdea

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Justificatif des difficultés financières de la SARL HELALUX La SARL HELALUX rappelle en outre que l'article 1353 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver

Source officielle
TCOM

.

69df6c09cdc6046d47500455

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Justificatif des difficultés financières de la SARL SER'MAGE La SARL SER'MAGE rappelle en outre que l'article 1353 du Code civil dispose que « Celui aui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver

Source officielle
TCOM

.

69b7ab05cdc6046d47d40a36

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Attestation de l'expert-comptable relatif au non-paiement de deux des neuf échéances prévues La SAS MY SERVICE CLEAN rappelle en outre que l'article 1353 du Code civil dispose que « Celui qui réclame

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6883cbef2a8fb67db7b41084

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la déchéance du termeAux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

67eadf875fbe76c70ecec110

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la déchéance du termeAux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

67eadf885fbe76c70ecec134

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la déchéance du termeAux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8b004cdc6046d471ff6a5

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

application de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle