AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème CHAMBRE CIVILE
6631324c19f939ca6242c0a1
30 avril 2024
30 avril 2024
de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePage 20 sur 3205
chambre 1-7
69d1057ccdc6046d471794d0
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit
Source officielle