184, 137, 143-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 13.

131-26 du Code pénal est parfaitement adaptée à l'espèce ; "par ailleurs, compte-tenu des faits et des circonstances, la déchéance des droits parentaux est justifiée" ; "alors que, d'une part, la

La loi n°2024-346 du 15 avril 2024, qui a créé le nouvel article 1253 du code civil, ne comporte pas de dispositions transitoires.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « aux termes de l'article 1134 du code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

137 à 148-8 et R. 57-23 à R. 57-30 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Frédéric X... tendant à ce qu'une mesure de contrôle judiciaire

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

1353 alinéa 1er du code civil L’article L 1221-14 alinéas 7 et 8 du code de la santé publique Les pièces du dossier - JUGER que le titre de recettes n° 1 040 est entaché d’illégalité interne comme externe

197-2 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, 135 du Code civil et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 593 du Code de procédure pénale

9 et 31 du code de procédure civile, de la loi du 10 juillet 1965, de l’article 1240 du code civil et subsidiairement des articles 1231-1 et 1103 du code civil, de l’article L. 124-3 du code des assurances

intérêts échus pour une année entière à compter de la décision produiront eux-mêmes intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil tel qu'issu de l'ordonnance du 10 février 2016, - dire

En application des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

au titre de la première année d’activité, sont recalculées sur la base de l’assiette résultant de ces éléments en application du I de l’article L. 131-6 et de l’article L. 136-3.

le tissu urbain environnant ; - il méconnaît les dispositions de l'article UG.13.2.2 et du 1° de l'article UG.13.3 du règlement du plan local d'urbanisme, dès lors que les distances règlementaires

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions pour un plus ample exposé des faits et des moyens invoqués au soutien des prétentions

D'autre part, si, aux termes des articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 applicable en la cause, il

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales imposant

L. 122-45, L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail ; 4 / que M.

625 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures