399, 407, 414, 426-4 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant relaxé le prévenu du chef du délit douanier réputé exportation

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions des articles L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse,

par la partie civile, la cour d'appel a entaché sa décision de motifs et violé l'article 1382 du Code civil" ; Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, la réparation du préjudice économique résultant

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que si aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement

6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 121-3 et 223-15-2 du Code pénal, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

Aux termes de son assignation, la société TAXI DOMINGUES demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu l’article 1188 et suivants du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil

La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code général de la fonction publique, il incombe à Madame Borissova de n’utiliser aucun document ou renseignement non

Par conclusions du 3 novembre 2025, la société Brasserie Milles demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants et 1253 du code civil, de confirmer en son entier le jugement déféré, et de condamner

Ensuite, aux termes de l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-125 du code de commerce, applicable en Polynésie française, le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou

[N] [SP] Né le [Date naissance 13] 1977 à [Localité 122] (92) Nationalité : Française Artiste - disc jockey Domicilié : [Adresse 127] - Mme [KA] [F] Née le [Date naissance 67] 1969 à [Localité

121-3, alinéa 4, du code pénal réservé aux seules personnes physiques, - les dispositions de l'article 121-3, alinéa 3, du code pénal, visées dans la prévention et ainsi libellées : "il y a également

[N] la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 212-4-3, alinéa 1, devenu L. 3123-14 du code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte

Par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles L. 124-5, R. 124-29, R. 122-6 et R. 141 -1 du même code que cette demande doit obligatoirement être soumise à l’avis préalable de la Haute Autorité

prévue par les dispositions précitées des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. 4.

code du travail, L.362-3 du même code, 121-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué