dispositions sus rappelées'' ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles Lp. 2331-1, Lp. 1211-13 et A. 1221-9 du code de la Polynésie française ainsi que le principe fondamental en droit

En matière d’exécution forcée, l’article 1221 du code civil dispose que le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible

Il apparait que la SCI GENLIS sollicite en fait l’exécution forcée du contrat d’assurance sur le fondement de l’article 1221 du code civil qui dispose que : « le créancier d'une obligation peut, après

700 du code de procédure civile.

Subsidiairement, voir prononcer la résiliation du bail intervenu à [Localité 3] pour défaut de paiement des loyers au visa des articles 1224, 1728, 1741 et 1226 du code civil pour défaut de paiement du

correspondant à ses besoins et que conformément aux articles 1224 et 1228 du code civil il doit être prononcé la résiliation du contrat de sous location, suivi de l'expulsion de la défenderesse.

700 du code de procédure civile.

T..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; 4°/ que serait-elle établie

1103, 1104, 1224, 1225, 1227,1228, 1231-1, 1231-6, 1343-2 et 1728 du Code civil, 7 a) et 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, 696 et 700 du Code de procédure civile, pour entendre : À TITRE

;article L. 1224-1 du code du travail : 5.

résolution judiciaire du contrat sur le fondement de l’article 1224 du code civil.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur les dépens Il convient de condamner Mme [Q] [H] aux

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1231-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu

1221 du code civil.

700 du code de procédure civile.A l’appui de leurs prétentions, les époux [M] font valoir sur le fondement des articles 1103, 1104, 1217, 1224 et 1227 du code civil que la SAS EM OI n’a pas exécuté son

L. 4624-3 et L. 4624-6 du code du travail dans leur rédaction postérieure la loi 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L.1231-1 du même code et 1227 du code civil dans sa rédaction postérieure à l'ordonnance

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 12.