1134, 1217 et 1218 du code civil.

23-2 et 25 du traité de Rome, du règlement communautaire n° 2193/92 du 12 octobre 1992, de l'article 57-III de la loi 2000-1207 du 13 décembre 2000, des articles 266 quater, 377 bis 1 , et 411 du Code

4 du nouveau Code de procédure civile); et alors, enfin, qu'en toute hypothèse les installations immobilières, par nature ou par destination, édifiées par les époux X... ne pouvaient être comprises

1315 et 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article 1202 du code civil que la solidarité ne se présume pas et doit être prouvée

1208, alinéa 2, et 1210 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt mentionne que le représentant du ministère public à l'audience du 15 mai 2009 était M.

[L] [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

700 du Code de procédure civile estimant que les conditions cumulatives de l'article 524 du Code de procédure civile (violation du contradictoire et conséquences manifestement excessives) ne sont pas

[R] lors de son intervention orale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1240 et 1200 du code civil, ensemble les articles 1103 et 1104 du même code, l'article L. 952

Il demande de voir limiter la demande en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

71 du nouveau Code de procédure civile, ensemble méconnaît son office au regard de l'article 12 du même Code ; 3 / que les tiers à un contrat sont fondés à invoquer tout manquement du débiteur contractuel

Le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

121-1 et 222-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs

700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M.

1134 du Code civil.

R.142-10-9 du code de la sécurité sociale et 435 du code de procédure civile.

de 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.