700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile, - Condamner Madame [H] [N] à lui verser une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

étant irrecevables et en tout état de cause infondées et injustifiées ; - condamner Mme [B] à une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner

X... avait spécialement invoqué à l'appui de ses prétentions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 545 du code civil.

X... à l'INA du statut de ce dernier, pourtant clairement invoquée par l'INA dans ses conclusions visées par l'arrêt, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 /

par la société Bonduelle, la cour d'appel a violé les articles 1134, alinéa 3, 1135 et 1147 du Code civil ; 2 ) que le défaut de renouvellement d'un contrat à durée déterminée doit être notifié au

Elle sollicite en outre la condamnation de la Compagnie GENERALI FRANCE ASSURANCES au versement de 5.000 sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

12 du code de procédure civile et l'article L. 2221-2 du code du travail ; 2.

- la condamner au paiement de la somme de 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Jean-Michel Y... afin d'obtenir paiement de la somme de 11 603,60 Francs pour solde du coût de prestations fournies et de celle de 5 000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Parfums M.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative : 15.

, L 132-23-1 ancien et suivants du code des assurances, l'article 1134, devenu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, l'article 1147, ancien du code civil, la jurisprudence, les pièces, de :

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

La société SERPE fait plaider : Attendu que l'article 455 du code de procédure civile dispose que : « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 FEVRIER 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour