n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé, ensemble l'article L. 313-22 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-6, devenu L. 333-2 du code de

L. 121-12 du code des assurances et 1251 devenu 1346 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

aggravées ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, 5 , alinéa 3, 84, 591 et 593 du Code

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.

222-1 et 222-12, alinéa 4, du Code pénal constituent des infractions intentionnelles ; que, pour caractériser l'existence de cet élément intentionnel les juges du fond doivent constater que le prévenu

[Y] fait grief à l'arrêt de rejeter sa contestation tirée de la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article R. 321-1, alinéa 3, du code des

L.442-4 du Code de la sécurité sociale ; 4 / que pour que la présomption édictée par l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale soit renversée, il faut mais il suffit que les ayants droit aient

L. 121-12 alinéa 1er du code des assurances. » Réponse de la Cour 10.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société AEDES SpA la somme de 2 000 euros et à la société Paradise la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la

; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard des article Lp. 221-4, Lp. 224-1 et Lp. 224-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu les articles

12 du code de procédure civile et l'article L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 122-44 du Code du travail; alors, de troisième part, que selon l'article L. 120-3, alinéa 1, du Code du travail, l'immatriculation d'une entreprise libérale individuelle auprès du centre des formalités

, leur véritable qualification, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et a violé l'article 12 du code de procédure civile ensemble l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2°/ que l'action de la

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.

interne comme externe prononcer l'annulation des titres de recettes n° 1 007 et 1 041 débouter l'Oniam de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamner l'Oniam à lui verser

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1985 du code civil, 2° Alors en deuxième lieu que le contractant peut demander au mandataire l'exécution

1961, alinéa 2, du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 1961, alinéa 2, du code général des impôts : 17.

Il invoque à cette fin l'application de l'article 12, alinéa 5, de la convention collective nationale de l'EPLN selon lequel « conformément aux dispositions résultant de l'article L. 3121-19 du code du