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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE02694_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A..., représenté par Me Sangue, demande à la cour : 1°) de transmettre avant dire droit sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative les questions préjudicielles au Conseil
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02695_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A..., représenté par Me Sangue, demande à la cour : 1°) de transmettre avant dire droit sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative les questions préjudicielles au Conseil
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02699_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A..., représenté par Me Sangue, demande à la cour : 1°) de transmettre avant dire droit sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative les questions préjudicielles au Conseil
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02700_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A..., représenté par Me Sangue, demande à la cour : 1°) de transmettre avant dire droit sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative les questions préjudicielles au Conseil
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02702_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A..., représenté par Me Sangue, demande à la cour : 1°) de transmettre avant dire droit sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative les questions préjudicielles au Conseil
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ORCA_25VE02703_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Vu : - la constitution du 4 octobre 1958, notamment son préambule ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de
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ORCA_25VE02704_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A..., représenté par Me Sangue, demande à la cour : 1°) de transmettre avant dire droit sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative les questions préjudicielles au Conseil
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ORCA_25VE02705_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
B..., représenté par Me Sangue, demande à la cour : 1°) de transmettre avant dire droit sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative les questions préjudicielles au Conseil
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ORCA_25VE02706_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
B..., représenté par Me Sangue, demande à la cour : 1°) de transmettre avant dire droit sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative les questions préjudicielles au Conseil
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ORCA_25VE02707_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
B..., représenté par Me Sangue, demande à la cour : 1°) de transmettre avant dire droit sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative les questions préjudicielles au Conseil
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ORCA_25VE02708_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
B..., représenté par Me Sangue, demande à la cour : 1°) de transmettre avant dire droit sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative les questions préjudicielles au Conseil
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ORCA_25VE02710_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
B..., représenté par Me Sangue, demande à la cour : 1°) de transmettre avant dire droit sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative les questions préjudicielles au Conseil
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ORCA_25VE02711_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
B..., représenté par Me Sangue, demande à la cour : 1°) de transmettre avant dire droit sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative les questions préjudicielles au Conseil
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ORCA_25VE02712_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A..., représenté par Me Sangue, demande à la cour : 1°) de transmettre avant dire droit sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative les questions préjudicielles au Conseil
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01664
10 octobre 2013
10 octobre 2013
1134 du code civil ensemble la règle « à travail égal, salaire égal ».
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100598
1 juin 2011
1 juin 2011
3 du code civil ; Attendu qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher, soit d'office soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours
Source officielle2ème chambre
DTA_2304519_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
projet méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme et les articles 5.1.1.2 et 6.2.2 des dispositions communes du règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de
Source officielleciv3
613721dfcd580146773f8564
12 mai 1993
12 mai 1993
X... comme liquidateur, assuré auprès de la compagnie Le Continent, a, en mai 1985, installé une cheminée dans le pavillon des époux C... ; qu'un incendie ayant, au cours de la nuit du 28 février au 1er
Source officielleCour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1f7
20 juin 2008
20 juin 2008
La Compagnie AXA FRANCE IARD a conclu à l'infirmation du jugement entrepris et a demandé à la Cour, statuant à nouveau, - de constater que l'article L 113-9 du Code des assurances s'applique en l'espèce
Source officielleChambre 2-3
69d1fa8ccdc6046d472c2f4c
2 avril 2025
2 avril 2025
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 58 960,69 € dont 8 794,17 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des
Source officiellePage 20 sur 178