L. 1221-1 et L. 1225-55 du code du travail et 1134 du code civil ; 4°/ qu'il incombe au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'appui de sa prise d'acte ; qu'en reprochant à l'employeur de ne

octobre 1989", la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer les termes clairs et précis de cette ordonnance et violer l'article 1134 du Code civil, affirmer que le syndic avait été désigné pour réaliser

[F] [G] et Mme [K], ès qualités, se prévalent de l'article L.112-2 du code de l'éducation ainsi que de l'article D.312-55 du code de l'action sociale et des familles et font valoir que [Z] doit être prise

L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985), ensemble l'article 462 du code de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le fonds d’investissement de droit canadien Bimcor Global Equity Pooled Fund a été soumis, en application des dispositions combinées du 2 de l’article 119 bis et de l’article 187 du code général des impôts

  » Le code de procédure pénale 37.     L’article 444 dispose que   : «   1.

amiable prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

titre de l'article 700 du code de procédure civile. 15.

à Madame [D] ; qu'elle n'a pas à pallier la carence de Madame [F] [D] dont les demandes antérieures au 1er août 1998 sont prescrites en application de l'article L.110- 4 du Code de commerce ; qu'elle

25 du code pénal   ; et de tentative de meurtre sur la personne de Z.N. sur le fondement des articles 78 et 25 du code pénal.

sur la déchéance du terme Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable au litige : " Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable au litige : " Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature

l'article R. 512-30 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 515-101 du même code ; - il méconnaît l'article R. 512-6 et R. 553-6 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-26

Il résulte des articles L. 742-14, L. 742-24 et R. 742-17 du code de la consommation que lors de l'audience suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, et postérieurement