Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges

...." ; qu'aux termes de l'article 111 : "Sont notamment considérés comme revenus distribués : .... d) La fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu de l'article 39-1-°1" ; qu'aux termes

26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982, ensemble les articles L. 212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que selon l'article L. 215-5 du Code du travail, les heures supplémentaires

[U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [U] et le condamne à payer à M.

21, 127 à 130 et 829 du code de procédure civile et des articles 1134 et suivants anciens du code civil, aux fins de : la dire et juger recevable et bien fondée en ses demandes,en conséquence, condamner

Elle soutient que : - c'est à tort, au regard des dispositions du 1° du 1. de l'article 39 du code général des impôts que l'administration a réintégré dans les résultats imposables de l'exercice 2016

, pris de la violation des articles L. 241-3, 4 , du code de commerce, de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire était complet.

1134 du code civil et L. 212-1-1 et L. 212-5 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 212-1-1, L. 143-14 du code du travail et 2277 du code civil,

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

pas favorable dans son avis du 22 février 2024 ; - l’arrêté méconnaît les dispositions combinées des articles 11 du règlement de la zone 1-AUT1 et R. 112-2 du code de l'urbanisme, dont l’autorité compétente

111 du code général des impôts.

En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme, de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation et de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif

Aux termes de l’article A 423-5 du code susvisé : « I.

Aux termes du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

L. 111-11 du code de l'urbanisme en raison de l'insuffisance des réseaux de distribution et la commune ne pouvant mettre à la charge du pétitionnaire les travaux de desserte ; - le projet et l'article

Suède [GC], n o   43611/11, § 113, 23 mars 2016).