Il résulte des articles 122 et 124 du code de procédure civile que les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées.

intervenir (article 514 du code de procédure civile) ; * Condamner Jiro en tous les dépens (article 696 du code de procédure civile).

le soulignaient la société Real investissements et la société 88 FSH patrimoine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil ; 2°/ qu'en écartant l'article

1er et 2 de l'annexe VIII de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, ensemble l'article 1103 du code civil ; 2° / Que le juge doit examiner

PAR CES MOTIFS NOUS JUGE DES REFERES STATUANT PAR ORDONNANCE REPUTEE CONTRADICTOIRE RENDUE EN DERNIER RESSORT, Vu les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile, et de l'article 1103 du

1134 (nouvel article 1103) du code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; 2° ALORS QUE dès lors qu'il a été donné en connaissance du service rendu, l'accord du client sur le principe

L... qu'elle ferait son affaire de son propre débet, la cour d'appel a dénaturé l'acte notarié du 9 octobre 2012 et ainsi violé l'article 1103 du code civil ; alors 2°/ que l'acte notarié de liquidation-partage

[N] [D], qui ne peut obtenir règlement de factures relative à un contrat de partenariat de sous-traitance, nous demande de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1303, 1342, 1344, 1793 du Code civil

1103 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L. 131-1 du CPCE, Dire et juger la

du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 6.

1103 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié avait conclu vingt contrats de travail à durée déterminée en qualité de surveillant de nuit, c'est sans dénaturation des contrats de

Le 20 mai 2025, par acte extrajudiciaire, La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE assigne la société EUGENIA SARL devant le présent tribunal et demande de : Vu l'article 1103 du code

700 du Code de procédure civile, Ordonner l'exécution provisoire.

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 6 novembre 2024, la société REISO demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, l'article 1104 du Code civil, l'article 1231-6 du Code civil

1103 du code civil et l'article 3 de l'accord d'entreprise du 30 avril 2018 portant définition d'un nouveau statut social au 1er janvier 2019" ; 2°/ qu'il appartient aux juges du fond d'interpréter

La demande tend à voir : Vu l'article 861-2 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1193 du

1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 6.

Par acte du 21 octobre 2025, la société bailleresse a assigné la preneuse devant le président du tribunal judiciaire d'Evry statuant en référé, au visa des articles 1103 du code civil et 836 du code de