35-1 de l’arrêté du 25 juillet 1997 ; - elle méconnait l’article L. 6311-3 du code des transports ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 711-3 du code du commerce ; - elle constitue

35-1 de l’arrêté du 25 juillet 1997 ; - elle méconnait l’article L. 6311-3 du code des transports ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 711-3 du code du commerce ; - elle constitue

35-1 de l’arrêté du 25 juillet 1997 ; - elle méconnait l’article L. 6311-3 du code des transports ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 711-3 du code du commerce ; - elle constitue

11 de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 706-11 du code de procédure pénale ; - les indemnités versées à Mme A ne sont pas manifestement excessives et les préjudices indemnisés par le juge judiciaire

    Le 6 mai 2004, les autorités chargées de la notification suivirent la procédure prévue par l’article 156 du code de procédure pénale (CPP) pour les personnes de domicile inconnu et déposèrent

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... et de la société [...] ; Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu

1134, 1147 et 1148 du code civil, ensemble l'article 1999 du même code ; 2°/ que le fait du prince suppose pour être exonératoire, comme tout événement de force majeure, qu'il ait revêtu un caractère

L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales.

ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article R.640-1 du code de commerce.

Dès lors, cette branche du grief doit être considérée comme manifestement mal fondée, au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. 63.

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " " () 2.

1365 et suivants du code de procédure civile, ainsi que de celles de l'article 841-1 du code civil, et que, notamment, il doit dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre les copartageants

Dans ces conditions, l'invocation de la nullité de la convention en raison de la méconnaissance des conditions émises par l'article 1163 du code civil ne peut qu'être écartée. 11.

Article 2 : La procédure engagée par le MINISTRE DE LA DEFENSE pour la passation du marché relatif à l'acquisition de véhicules de lutte contre l'incendie d'aéronefs est annulée.

de l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique et des articles 29, 34 et 35 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 dès lors qu'il pouvait prétendre d'office à un congé de longue maladie du

    Quant à l’exception déduite de l’article 35 § 2 b) de la Convention Le Gouvernement soutient que la requête est irrecevable comme essentiellement la même que la requête n o 34355/97 introduite

450 du Code de procédure civile. *** FAITS ET PROCÉDURE Dans la nuit du 23 au 24 février 2020, un incendie s'est déclaré dans le parking souterrain de la copropriété de la résidence [Adresse