L'article 647 du code civil dispose que 'tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682.' 45.

Vu l'article 2288 alinéa 1er du code civil Vu l'article 1343-2 du code civil * Juger la société Cofica [S] recevable et bien fondée en ses demandes.

, 102, 103, 104, 105, 106 et 109 n’ont pas d’emplacement de stationnement et que le terme DEM n° 3 n’a pas de cave ; L’établissement public est l’unique acquéreur des cessions qu’il présente à titre de

Pierre ZQ..., demeurant ..., 100°/ de M. Maurice ZR..., demeurant ..., 101°/ de M. Radomir ZS..., demeurant ..., 102°/ de M. Pierre ZT..., demeurant ..., 103°/ de M.

et suivants du code civil, devenus les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et 1224 à 1230 et suivants du nouveau code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 6.3.3 du CCAP, * Juger que

1382, devenu 1240 du code civil, L. 420-2 du code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; que l'arrêt ayant accueilli l'exception d'incompétence soulevée par la société

Ce constat fait état au niveau : - du hall d'entrée : de manques de maçonnerie, - des lots n°104, 108, 114, 113, 111, 107, 106, 109, 103, 134, 135 et de la cour intérieure : d'inachèvements, de traces

Jean-Pierre Guillot, 100 / de Mme Guillot, 101 / de M. Jean-Jacques Halbout, 102 / de Mme Halbout, 103 / de M. Hourlier, 104 / de Mme Hourlier, 105 / de M.

I..., la cour d'appel a violé l'article 1334 du code civil, ensemble l'article 1336 de ce code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable en Polynésie française

162] [Localité 112] 104) Monsieur [HM] [XF] [Adresse 34] [Localité 69] 105) Monsieur [LL] [NF] [Adresse 5] [Localité 152] 106) Monsieur [L] [KI] [Adresse 109] [Localité 98] 107) Monsieur

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

), ..., 101°/ de Mme Patricia AF..., demeurant à Loos (Nord), ..., 102°/ de Mme Annie ZI..., demeurant à Villeneuve d'Ascq (Nord), ..., 103°/ de M.

[R] [HI], domicilié [Adresse 104], 103°/ à M. [OY] [FT], domicilié [Adresse 70], 104°/ à M. [XA] [LI], domicilié [Adresse 57], 105°/ à M. [JT] [MN], domicilié [Adresse 162], 106°/ à M.

civile, ensemble l'article L.103 du Livre des procédures fiscales, Vu l'article 2224 du Code civil, l'article 26 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 122 du Code de procédure civile, Vu

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

[F] [I] à leur payer la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

687 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575 alinéa 2,6° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention

Alain ZQ..., demeurant ..., 100 / M. Gérard ZR..., demeurant ..., 101 / M. André ZS..., demeurant ..., 102 / M. Robert ZT..., demeurant ..., 103 / M.