9 du code de procédure civile et 1315, devenu 1353, du code civil.

L. 233-4 du Code du travail ; "2 - alors que l'article L. 233-4 du Code du travail prévoit que les pièces mobiles des machines et transmissions "doivent être munies d'un dispositif protecteur ou séparé

Lp. 223-10 du code du travail de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour 5.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 10.

1343-2 du code civil, - condamner la société [2] à lui payer 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [2] aux entiers dépens, - débouter la société

décembre 2005” et qu'en statuant ainsi, la cour a dénaturé ce document et violé l'article 1103 du code civil ; 10°/ que le fait pour un acquéreur de se faire remettre, à l'occasion de l'achat d'un

, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L411-1 et L412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R412-4, R432-1 et R433-1 à R433-7 du même code, S’entendre condamner Madame [G] [L] à payer

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

§§ 7-8), la cour d'appel a violé les articles 1583 et 1998 du code civil ; 3) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la charge de la preuve du dépassement de pouvoir du préposé incombe au commettant dans

121-4, 121-5 et 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Joël Y... des

Leclerc permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie de leurs personnels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail, pris en sa

Par ailleurs, la demande de « donner acte », « dire et juger », « déclarer » ou « constater » ne constitue pas nécessairement une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure

BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 1989, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires commis sous l'empire d'un état alcoolique, et contravention au Code

Elle conteste que le syndicat des copropriétaires puisse se fonder sur l'article 10 du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 10 septembre 2024 alors qu'une procédure en annulation est

, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

au syndic, en vertu de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien, de représenter le syndicat dans les actes civils