Aux termes des dispositions de l'article 1586 ter du code général des impôts, les personnes morales qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis du même code et dont

Article 3 : M. et Mme A...verseront à la société Crédit agricole immobilier entreprise une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Et, dès lors qu'en vertu des stipulations de l'article 2 du CCAP, les parties ont donné à ce document priorité sur le CCAG-Travaux, la circonstance invoquée que l'article 12 du CCAP n'indique pas la liste

Sur les conclusions de la SIOAH tendant à l'application de l'article A 444-32 du code de commerce : 19.

L. 133-16, L. 133-19 et L. 133-23 du code monétaire et financier (dans leur rédaction applicable en l'espèce), ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil (nouveaux articles 1103 et 1353 du code

En outre, eaux termes des stipulations de son article " 7-1.2.

[U] à lui payer 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

[C] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses

Jean-François DE CHANVILLE dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Le contrôle Veritas (devis pièce 98 de monsieur [V] [X]) est inclus dans le contrôle SPS évalué forfaitairement à 1.5 % du coût de reconstruction.

BNP PARIBAS invoque de manière inopérante la solidarité légale passive des époux instituée par l'article 220 du Code Civil, dès lors : - qu'en vertu de l'alinéa 1er de ce texte, les dettes contractées

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mai 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Il doit être signé par les entreprises. " Enfin L'article 4-1.2 de ce cahier précise que : " A.

Aux termes de l'article 1.4 des dispositions générales du PLUi : " () pour les divisions primaires relevant de l'article R.442-1 du code de l'urbanisme : - les règles de la zone concernée sont également

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

Il y a lieu de condamner Monsieur [Z] et le syndicat des copropriétaires à payer à Mme [O] la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'article R. 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

En l'absence de stipulations conventionnelles applicables, ce contingent annuel est de 220 heures, aux termes de l'article D. 3121-14-1 du même code.