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2 793 résultats pour « Article 1.3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2202414_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

articles R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation et L. 425-3 du code de l'urbanisme ; il n'a pas été précédé de la saisine de la commission de sécurité et d'accessibilité, alors que la destination

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2211450_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

R. 423-50 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles A 1.1 et A 1.2 du règlement du

Source officielle
CA

3ème Chambre

69f43c02cdc6046d472dd5d4

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

inconnues.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

679157e2d4c7e89d7fe2d660

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[O] en application de l'article L.512-2 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100587

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

455 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du Code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

603223a7538ff15ad899a5e7

Appel

9 avril 2018

9 avril 2018

, au visa des articles 1131 et suivants du code civil (ancienne version), 2321 du code civil, L 441-3 et suivants du code de commerce ainsi que de l'article 566 du code de procédure civile, de : - confirmer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

627ca86f4781dc057dee7c40

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[R] à lui payer 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a0d4e4ccdc6046d47465942

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 6 juillet 2022 au visa des articles 1103, 1104 et 1240 du Code civil, et L.32-1 du code de procédure civile, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69c22a90cdc6046d47bc6102

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

32-1 du code de procédure civile ; - condamner la société HDP à payer à la société, Colcity la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ;

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e84ea8cdc6046d4717fae5

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Article 5 ème – Absence de novation du Prêt numéro 30066 10731 000203631 02 du 3 mars 2022 Le présent protocole d'accord n'entraîne aucune novation par application de l'article 1330 du Code civil du Prêt

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02967_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

relatif à l'implantation des constructions, l'article 6 relatif à la composition paysagère, l'article 8.1 relatif à la desserte des constructions et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65321b4e9e4ea48318f5afe1

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes de l'article L.3221-4 du code du travail, sont considérés comme de valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2300582_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

la destination hébergement en zone UQP dans laquelle se situe une partie du projet ; - il méconnait les dispositions combinées des articles 1.4 et 1.5 des dispositions générales du règlement du plan

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CA

1ere Chambre Section 1

63c109cfbf9fd47c90a13e42

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[P] et Mme [W] épouse [P], appelants, demandent à la cour, au visa des articles L.121-2, L.121-3, L.121-4 du code de la consommation, et des articles 1116, 1117 1382 et 1149 anciens du code civil, de :

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CA

Chambre sociale 4-4

677f6615e034c1f8dc4587fb

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

suivant : 'DISCUSSION 1.Sur le harcèlement moral subi par Mme [K] 1.1 En droit 1.2 Sur la prescription soulevée par la GMF Vie 1.3 Les faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral

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TA

5ème Chambre

DTA_2100692_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. () ".

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TA

Chambre 1

DTA_2001153_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Par une ordonnance en date du 18 mars 2021, prise en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée au 23 avril 2021.

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TA

6ème Chambre

DTA_2203371_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

R. 2191-31 du code de la commande publique, et les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement par l'article R. 2192-35 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

615e0ccfc25a97f0381f4afe

Appel

6 février 2014

6 février 2014

L. 420-1, L. 442-6 I 4°), L. 442-6-1 6°) et IV du code de commerce, Vu l'article 873 du code de procédure civile, - de juger que la société SAMSUNG n'établit pas la preuve qui lui incombe que

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68e7a53c033cf481c39a4900

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En réplique aux conclusions adverses, les associés du cabinet [R] considèrent, au visa de l’article 1178 alinéa 2 du code civil, qu’ils ne sont pas tenus de payer les sommes invoquées par la société People

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