pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 8, 575-1 et 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

articles : * R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution : si la vente n'est pas requise aujour indiqué, le commandement sera déclaré caduc sauf à reporter la vente selon les conditions de l'article

cela résultait des deux sommations et qu'il appartenait à ce dernier de produire ces éléments pour ouvrir un débat contradictoire loyal, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ que

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

F... comme le remplaçant de M. H.... (Pièce n° 110 appelant). Il s'ensuit que M.

434, alinéa 1, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de

[J] lui aurait prétendument remis le document, la cour d'appel a violé les articles 199 et 202 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil ; 3°/ que le juge a l'interdiction de

, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 2.

441-1, 441-1 alinéa 2, 437, 460, 463 et 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 10-1 alinéa 4 de l ordonnance 67-833 du 28 septembre 1967, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale,

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

313-1, 313-7, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux

[F] à payer la somme de 1 000 euros au syndicat des copropriétaires en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [F] aux dépens de l'incident et à ceux de l'appel.

(page 3, alinéa 1 à 7) et violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, en estimant qu'il n'était pas contesté que Monsieur F...

des articles du code pénal (ou du code de procédure pénale de l'Etat d'émission) et des articles 7, 8, (706-16 et 706-25-1) du code de procédure pénale français la prescription de l'action publique n'est

-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

mineurs à la somme de 1 800 000 F CFP ; que le vandalisme, qui est une notion inconnue du code pénal, englobe les atteintes volontaires aux biens privés ou publics, dont la gravité de la sanction dépend