des conditions particulières insérées à l'acte de vente du 6 juillet 1973, selon lesquelles «si, du fait de la division en deux lots de la propriété de M Y..., il existe des plantations, arbres ou arbustes

En cas d'opération de plus de 500 m ² de surface de plancher, les espaces verts devront être plantés d'arbres indigènes à raison d'un arbre pour 75 m², d'arbustes, et de couvre-sols.

que sont le viorne obier, le houx, le troène, le fusain, l'églantier, le cornouiller et le bourdaine, l'autre étant composée de cépées et d'arbustes.

PRODAL (talus couvert de lierre, lierre mort en plusieurs endroits, végétation morte non nettoyée), - haie végétale, le long du grillage [Adresse 6], face à la société POMMIER ARNOULT (plusieurs arbustes

deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations ; que le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes

à raison d'un arbre pour 4 places et de 5,00 m2 d'arbustes pour 4 places, / - Soit par une combinaison d'arbres de haute tige, à raison d'un arbre pour 4 places, et de pergolas végétalisées. / Le nombre

[F] ne l'ait pas aggravé par des travaux d'arrachage des arbustes, - Juger que les conditions d'application de la garantie des vices cachés ne sont pas remplies, En conséquence, - Annuler le jugement

. étaient incapables de préciser à quel arbre appartenaient ces racines ; qu'aux termes toutefois de l'article 673 du code civil : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes

Sur le cyprès En vertu de l’article 671 du Code civil, « Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements

Sur ce, la cour, L'article 671 du code civil dispose qu'il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements

La commune, qui en revendique la propriété, leur a reproché en 2017 d'avoir planté chez eux trop près de la clôture des arbustes et fixé un brise-vue et que sous l'effet de la croissance des végétaux et

30 décembre 2020, les époux [G] ont fait assigner les époux [B] devant le tribunal judiciaire de Dijon, aux fins essentiellement d'obtenir : - leur condamnation sous astreinte à couper les arbres, arbustes

MOTIFS DU JUGEMENT SUR LA DEMANDE DE COUPE DU THUYA L’article 671 du code civil dispose qu’il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à

Selon l'article 671 du Code civil il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement

O] [U] justifie par la production d’un contrat CESU et d’un constat de commissaire de Justice du 07 novembre 2023 qu’il a fait procéder au débroussaillage de son jardin et à la taille des haies et arbustes

Sur la demande d'entretien des arbres et végétaux En droit, l'article 671 du code civil dispose que « Il n'est pas permis d'avoir des arbres,arbrisseaux et arbustes près de la limite séparative de la

l'application est sollicitée inclut notamment dans son champ d'application le commerce de gros de céréales et d'aliments pour bétail, et le commerce de détail de plants, de fleurs et de légumes, d'arbres et arbustes

Aux termes de l’article 673 du code civil, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.