AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a1fbe12cdc6046d47e9b091
2 juin 2026
2 juin 2026
B & C ASSOCIATES, dont le siège social est situé [Adresse 1] - [Localité 1] Représentée par la SCP ARMAND - CHAT ET ASSOCIES, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentée par Me Alexandre
Source officiellePage 20 sur 44
Cour d'Appel
6253cd44bd3db21cbdd92cec
13 janvier 2016
13 janvier 2016
APPELANT : Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE 97, COURS NAPOLEON représenté par son syndic en exercice SARL Secic Syndic 34, Cours Napoléon 20000 AJACCIO ayant pour avocat Me Philippe ARMANI
Source officielle