A... ; que les demandes présentées par M. et Mme A... seront en conséquence rejetées ; "1°) alors que, les peines de confiscation ne peuvent porter sur un bien appartenant à un tiers de bonne foi ; qu'en

[Q] doit une récompense à la communauté à raison de l'acquisition de matériel pour les besoins d'une exploitation agricole lui appartenant en propre, l'arrêt retient que celui-ci, dont une partie a accru

Tel est le cas en l'espèce, dès lors que la présente action a pour objet de recouvrer la libre disposition d'un immeuble appartenant à la société et la fixation d'une indemnité d'occupation au profit de

.] ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme l'indemnité au titre du lot n° 23 lui appartenant ; Mais attendu, d'une part, que, la SCI n'ayant pas soutenu devant les juges

X... fait grief à l'ordonnance de prononcer l'expropriation du bien lui appartenant et d'envoyer l'expropriant en possession des lieux ; Mais attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision

- sur la disposition des lieux Il ressort du plan du cadastre que la parcelle litigieuse se situe dans la continuité de la parcelle LS [Cadastre 3] appartenant aux consorts [O].

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 18 mars 2002), après avoir fixé le montant de l'indemnité devant lui revenir à la suite de l'expropriation de parcelles lui appartenant au profit de l'association

le rachat effectif des droits sociaux qui rend parfaite la cession de droits sociaux, énonce qu'en l'espèce ce rachat est intervenu le 2 février 2007, quand elle constatait que le prix des actions appartenant

Z..., qu'aucune autorisation ou déclaration préalable n'était nécessaire pour ces opérations portant sur des arbres appartenant à un espace boisé classé, dès lors que ce simple élagage, n'emportant ni

pièces produites à l'appui de la demande ; que l'ordonnance attaquée en date du 3 juin 1987, qui a prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la ville de Paris de l'immeuble appartenant

Estimant qu'une partie des constructions était édifiée sur une parcelle leur appartenant, M.et Mme [S] [D] et Mme [B] [D] ( les consorts [D]) ont fait établir un constat d'huissier le 9 septembre 2004,

par la société Roger concernant un même client, la trace de clients de la société Electraf dans le fichier saisi dans les bureaux de la société Roger, la possession par ces salariés de documents appartenant

relative à une saisine de plusieurs entreprises de déménagement appartenant au groupe AGS

En l'espèce, il est établi par une attestation de Maître Sylvie G..., notaire à [...] en date du 18 juillet 1990 que François X... se proposait d'acquérir une parcelle de terrain à bâtir appartenant aux

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée en 1972 par la société Rosières, puis le 11 juin 1990 par la société Rosinox appartenant

branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ce dernier, alors selon le moyen, que les services ou produits fournis à des conditions préférentielles par des sociétés appartenant

première branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ce dernier, alors selon le moyen, que les services ou produits fournis à des conditions préférentielles par des sociétés appartenant

première branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ce dernier, alors selon le moyen, que les services ou produits fournis à des conditions préférentielles par des sociétés appartenant