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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200578

Cassation

11 avril 2013

11 avril 2013

Daniel X..., gérant de la SARL, s'est porté caution personnelle et solidaire de du prêt à hauteur de 480 000 euros ; que, le 30 octobre 2009, a été signé entre la SARL Angelis Multiservices et la société

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200341

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

Mme [E] fait valoir qu'elle dispose de qualifications suffisantes en langue italienne, qu'elle réalise depuis décembre 2019, et de manière régulière, des traductions en albanais, anglais mais également

Source officielle
CC

soc

613722f2cd5801467740391c

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

la suite de la rupture du contrat de travail, il a demandé l'application de la Convention collective des industries de la conserve et notamment l'attribution d'une prime d'ancienneté et d'une prime annuelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02066

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

il avait été placé par l'employeur de prendre effectivement la fraction de ses congés accordés en sus des quatre premières semaines de congés payés annuels, la cour d'appel, inversant la charge de la

Source officielle
CC

cr

6137261fcd580146774231d0

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

Comme elle a conservé son salaire de 82 132 francs, le préjudice de la mère et de la fille s'élève annuellement à 56 855,68 francs.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00742

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Pour les cadres jusqu'au coefficient 190 inclus et les techniciens et agents de maîtrise : la rémunération annuelle brute est répartie sur 13 mois.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300434

Cassation

2 octobre 2025

2 octobre 2025

la cause, que, sauf exceptions tenant à son âge ou à ses revenus, le bailleur ne peut délivrer un congé pour reprise ou pour vente au locataire de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01939

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

l'arrêt attaqué, que Mme [A], engagée à compter du 22 août 2005 en qualité de directrice par la société L'Hôtel, exploitant un établissement classé « 4 étoiles » à Paris et appartenant au groupe de droit anglais

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300745

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

K... la somme de 27.295 euros au titre des fruits civils perçus par eux, avec intérêts légaux, dus à compter de l'assignation du 14 décembre 2015, annuellement capitalisés ; AUX MOTIFS QUE Sur l'accession

Source officielle
CC

comm

6137244ecd58014677414663

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

. ; que, par acte du 16 décembre 1999, la société de droit anglais "Orbwell AMP limited" a interjeté appel de ce jugement et en a demandé la réformation ; que la cour d'appel a déclaré cet appel irrecevable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200466

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

Amiens, 9 octobre 2020), la société des [2] (la société), entreprise de transport, relevant d'un mode de tarification mixte, a demandé à bénéficier, pour certains des salariés de son siège social à Ancenis

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100615

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

de dire que le montant de la créance de salaire différé dont sont bénéficiaires les consorts Y... doit être liquidé en application de l'article "L. 312-12 alinéa 2 du code rural", en ce que le taux annuel

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CC

soc

61372351cd58014677408339

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

Z... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de primes annuelles depuis 1992, aux motifs que le contrat de travail dit de régularisation du 17 septembre 1992 prévoit,

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CC

soc

61372358cd580146774088ca

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

; que l'article 6 de l'annexe III renvoie par deux fois à l'article 22 des dispositions générales de la convention collective ; que l'article 22 de la convention collective relatif aux congés payés annuels

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200324

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

Dès lors, la rente versée par la caisse au titre de la maladie professionnelle constitue un revenu qui doit être pris en considération pour déterminer le montant annuel de référence du foyer. 10.

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CC

cr

613725eecd580146774219ff

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Angélina

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300572

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

La bailleresse fait grief à l'arrêt d'annuler le congé et de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors « que la période à prendre en considération pour le calcul des ressources annuelles du locataire

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201938

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

travail, ne peut s'appliquer qu'à l'année à laquelle la négociation se réfère ; qu'en l'espèce, la société Verdie Agence a conclu un protocole d'accord du 22 janvier 2015 relatif aux Négociations Annuelles

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01008

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

H... en son article 6 un forfait annuel en jours, dans les termes suivants : 'Une telle évaluation de la durée du travail en jours sur une base annuelle est expressément prévue comme modalité de la réduction

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00504

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

décompte des congés payés annuels en jours ouvrés selon les modalités prévues par l'article 2.1 de la convention d'entreprise du personnel au sol de la société Air France créait une discrimination au

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