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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00483
29 mars 2017
29 mars 2017
responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 juin 2015 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile B), dans le litige l'opposant à Mme Angeline
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