(Luxembourg), contre l'arrêt rendu le 13 mars 2018 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Stone Angels, société par actions simplifiée, dont le

Il est donné acte à M. et Mme [S] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Groupe CER et la SCP Angel-[R], ès qualités. Faits et procédure 2.

d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'entreprise Bergeon fils, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Angel

du 30 juillet 1994, après être entré dans la chambre de Zina X. et lui avoir porté un coup de poing, Pascal Bonnaire l'aurait contrainte, malgré ses cris de douleur, à se soumettre à une pénétration anale

Abeille assurances (l'assureur), assureur de la société Gilbert et appelé en déclaration de jugement commun cette société; que l'assureur a invoqué la fin de non recevoir tirée de la prescription annale

intègre des intérêts jusqu'à la date de l'arrêt de la cour d'appel d'Angers ; il est donc manifestement en contradiction avec le dispositif même de l'arrêt" ; qu'en n'examinant pas le litige sous cet angle

gains équivalents à ceux antérieurs à l'accident, perte de chance fixée à 50 % ; qu'en statuant ainsi, par un moyen relevé d'office pris de ce que le préjudice invoqué ne peut être indemnisé que sous l'angle

de la cour d'appel ou sur la liste nationale de la Cour de Cassation, a été amenée à procéder à l'examen des enfants A..., B... et C..., de dire si ces enfants avaient fait l'objet de pénétrations anales

générale, qui a permis de déterminer la participation respective des deux mineurs mis en examen ; tant Y... que Z... ont formulé des accusations précises et compatibles sur l'existence de pénétrations anales

jugement et de rejeter, par application de l'article 385 du Code de procédure pénale, les moyens nouveaux de nullité du jugement, soulevés devant la Cour", et, adoptés, que le délai de la prescription annale

[V]), /- B étant situé à 3,32m du point A, et à 1,98 de l'angle de la grange de Mme [Z], AB formant une ligne parallèle au mur de la maison M.

pays d'origine et dans un autre Etat ; qu'ainsi, le résultat auquel est parvenu la cour d'appel méconnaît les exigences du respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 précité sous l'angle

bornant à se retrancher derrière la prévision légale que le contrat d'objectif et de moyen déterminait par discipline les tarifs des prestations d'hospitalisation sans examiner la question sous ces deux angles

vidéo-surveillance filmant la voie publique est subordonnée à l'autorisation du procureur de la République, peu important que le dispositif ait été préexistant à l'enquête, dès lors que les modalités de captation (angle

vidéo-surveillance filmant la voie publique est subordonnée à l'autorisation du procureur de la République, peu important que le dispositif ait été préexistant à l'enquête, dès lors que les modalités de captation (angle

Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la durée de la procédure;Violation de l'art. 13;Irrecevable sous l'angle de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'équité de la procédure;Irrecevable sous l'angle de

La société UPS France lui a opposé une fin de non-recevoir tirée de la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce.

transporteur (l'assureur) et, le 28 octobre 1991, le mandataire-liquidateur du transporteur mis en liquidation judiciaire; que l'assureur a invoqué la fin de non-recevoir tirée de la prescription annale