CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 8 novembre 2001), que le 15 mars 1975, Manuel Dos X..., alors

Monsieur [L] a alors sollicité le 14 septembre 2023 des services de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) que lui soit attribuée la qualité d'allocataire principal rétroactivement au mois d'étude de

La cour d'appel a confirmé la validité de la clause de non-concurrence et a maintenu le montant des dommages et intérêts alloués en première instance.

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER -Indemnité d'éloignement - Centre des intérêts -

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.463 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : "LES RENTES ALLOUEES

qu'en ce qui concerne cette indemnité, sollicitée à concurrence de 50 000 euros, son rejet s'impose en raison de la qualification de terrain à bâtir des parcelles considérées ; Qu'en statuant ainsi, alors

et intérêts éventuellement alloués à M.

CETAT36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER [VOIR OUTRE-MER] -Majoration familiale.

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - c'est à tort que le tribunal a écarté la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du recours de Mme A C alors qu'elle a reconnu, dans

.* INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - INDEMNITES DE FIN DE SERVICE DES AGENTS AYANT SERVI AU MAROC - GARANTIE DE L'ETAT FRANCAIS.

. - Base de versement - Indemnités allouées par une caisse de mutualité à ses correspondants locaux.

. - Pensions allouées aux veuves et dirigeants de sociétés.

ainsi que la Caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir fixé ainsi qu'il l'a fait le montant des indemnités, alors

de Bonny reproche à la cour d'appel d'avoir accueilli cette requête et d'avoir, en conséquence, modifié le dispositif de sa précédente décision en y portant la condamnation figurant dans les motifs, alors

Les investigations ont montré qu'entre 2013 et 2015, il a vendu 145 tonnes de ce produit pour une somme totale de 675 111 euros alors qu'il n'a déclaré à l'administration fiscale qu'une somme de 4 624

de la taxe foncière ; qu'en donnant effet à une telle clause atteinte de nullité absolue, la cour d'appel a violé l'article 6 du Code civil et l'article 1400-I du Code général des Impôts ; et alors

mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mars 1981 par lequel le ministre de l'économie et des finances lui a accordé une allocation

TENDANT, EN RAISON D'UN TROISIEME ACCIDENT, AU RELEVEMENT DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE QU'IL PERCEVAIT A ETE PRESENTEE AU COURS DE LA PERIODE QUINQUENNALE QUI A SUIVI LA CONCESSION DE LADITE ALLOCATION ;