Janvier 2020 -TJ de PARIS RG n° 17/13093 APPELANTE Madame [C] [N] [P] née le 02 Septembre 1961 à [Localité 3] (75) [Adresse 4] représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS

IMMOBILIER, RCS d'Evry sous le n°421 677 428, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 6] Représentée et assistée par Me Alexandre

[A] [N], [C] [G], [F] [P] et [Y] [E], Notaires associés, [Adresse 2] [Localité 8] Tous deux représentés et assistés de Me Thomas RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, avocat au barreau

En particulier, il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte

886 285 représentée par Me Marie-Laure BONALDI, avocat postulant du barreau de PARIS, toque: B0936 assistée de Me Jérome MARFAING DIDIER, avocat plaidant du barreau de TOULOUSE substitué par Me Alexandra

Adresse 3] [Adresse 3] représentée par son représentant légal domicilié en cete qualité audit siège social représentée par Maître François PIAULT, avocat au barreau de PAU assistée de Maître Thomas

- signé par Raoul CARBONARO, Président de chambre et par Thomas REICHART, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

barreau de MARSEILLE INTIMEE SAS LES OPALINES MARSEILLE LA ROSERAIE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Paul SCOTTO DI CARLO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Alexandra

Le requérant dit avoir été souvent suspendu par les pieds ou ligoté à une porte en fer ou à un grillage en bois, dans différentes positions.

- signé par Mme Valérie CHAMP, présidente de chambre et par Mme Mélanie THOMAS, greffière, présente lors de la mise à disposition.

[V] «[M] [E] : Femme ou mythe» (1973) Diffusion TV sur Paris Première (16/12/2009) - Soirée Thema ARTE : La Bombe BB (2010) avec la diffusion du film « Vie privée » de [T] [F] suivi du show Spécial [E

Le lendemain matin, quand un nouveau gardien ouvrit la porte de la cellule, le requérant réussit à courir dans le couloir et fut ensuite placé dans une autre cellule. 9.

Le 20 février 2004, le fils de la requérante fut soumis à un scanner du thorax et du ventre ainsi qu’à une échographie du foie.

, Magistrat Honoraire , Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE, EXPOSÉ DU LITIGE Le contexte La société anonyme d'économie

Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1961056 Représentant : Me Bruno SCHRIMPF de l'ASSOCIATION POIRIER

, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE, EXPOSÉ DU LITIGE M.

De juillet à septembre 2013, les autorités placèrent aussi onze détenus supplémentaires dans le couloir existant devant la porte de la chambrée du requérant.

MANESSI [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté sur l'audience par Me Alexandra MERLE, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.R.L.