iranienne profession : préparatrice en pharmacie demeurant [Adresse 3] ci-devant actuellement [Adresse 6] représentée par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avoués à la Cour assistée de Maître Alexandre

Mme Alexandra Y...

DEMANDERESSE Fondation [Adresse 9], enregistrée sous le n°SIRET 314 549 056 000 13, prise en la personne de son Président domicilié audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Alexandra

Zupančič (Slovenia) Nina Vajić (Croatia), Anatoly Kovler (Russia), Elisabet Fura (Sweden), Sverre Erik Jebens (Norway), Isabelle Berro-Lefèvre (Monaco), Päivi Hirvelä (Finland), Luis López Guerra (Spain

    Le requérant   L’affaire concerne une requête introduite par un ressortissant allemand, Reinhard Mücke né en 1957 et actuellement détenu à Schwalmstadt (Allemagne).

AUCHAN SUPERMARCHE [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Maître Alexandre LIMBOUR de la SELEURL SELARLU Alexandre LIMBOUR, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire

des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 janvier 2008, devant Madame Jeanne Marie CHIAVERINI, Conseiller, et Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE

poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Pascale CALAUDI de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD-CALAUDI-BENE

Veve, demeurant 16, rue de la Ragotterie, 37600 Ferrière-sur-Beaulieu, 117 / de Mme Dominique Villacampa, demeurant Couesmé, 37500 Marcay, 118 / de Mme Anne Vincent, demeurant 6, square de la Belle

INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 11/01463 APPELANTES : SCP BOTTRAUD ET BARBAROUX et pour elle son représentant légal domicilié ès qualités [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Alexandre

- Camion benne Mercédès payé par Madame [U] au prix de 4 500 euros. Soit un montant total au titre des véhicules achetés par Madame [U] et emportés par Monsieur [Q] de 21 500 euros.

Reconnus occupants sans droit ni titre de la bergerie litigieuse, les époux [B] sont donc débiteurs d'une indemnité d'occupation.

    Décès du requérant Alexandru Iring 26.

Alexandru Viorel Ene, est un ressortissant roumain, né en 1952 et résidant à Craiova. A.

Berger, conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

Berger, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

MIIP-MADE IN IP anciennement dénommée INLEX IP EXPERTISE, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour conseils Me Benoît BERGER de la SELARL BERGER- TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE

A l’époque, le territoire letton était sous occupation allemande.   En 1942, le requérant fut mobilisé comme soldat dans l’armée soviétique.

L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par la SCP LEXWAY, avocats au barreau de GRENOBLE substituée et plaidant par Me Alexandre SPINELLA, avocat au barreau