AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69b6cacbcdc6046d47c209f2
12 janvier 2026
12 janvier 2026
COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 12/01/2026 Sàrl FIBRA [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d'audience, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Alain
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Cour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd89777
27 septembre 2007
27 septembre 2007
Damien X... ... 93250 VILLEMOMBLE représenté par Me Philippe TROUCHET, avocat au barreau de PARIS, toque : B 84 substitué par Me Anne FRESNEAU, avocat au barreau de PARIS, DEFENDEURS Me Alain
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