[T] est propriétaire, figurant au cadastre de la manière suivante : commune – [Localité 4], section AL, n°[Cadastre 1], n° de lot néant, alors « que constitue un blanchiment de fraude fiscale le fait d

procès-verbal d'infraction, cependant que le procès-verbal d'infraction qu'il cite faisait uniquement état d'un « stationnement gênant (…) devant (un) emplacement » réservé aux professionnels (jugement, p. 3, al

protocole, de rejeter ses demandes en paiement de dommages-intérêts et de dire que la parcelle cadastrée section AE n° [Cadastre 1] bénéficiera d'une servitude de passage sur la parcelle cadastrée section AL

ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté (e) de Aurélie DI DIO, Greffière ORDONNANCE : rendue à [Localité 4] hors convocation des parties en vertu de l'article L 743-23 al

réalisant des travaux d'aménagement à son profit, il n'avait pas détourné des fonds appartenant à la société Crea services mais procédé au remboursement de son compte courant créditeur (conclusions, p. 3, al

prévenus ou à la société tchèque qui avait acquis et fait acheminer les marchandises litigieuses jusqu'en République tchèque, les poursuites contre les prévenus ne peuvent prospérer " (arrêt attaqué, p. 9, al

redressement judiciaire ; que les compagnies de transport ont alors produit une créance pour la somme de 2 257 113,88 francs en principal représentant les ventes de février et mars 1996 ; que la compagnie EL AL

. leur avait demandé de ne pas payer, ce qui ruine la thèse de ce dernier ; qu'il échet de confirmer la décision déférée ayant déclaré Lucien X... coupable du délit de banqueroute ( arrêt attaqué p.7 al

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 433-6 du Code pénal, de l'article 122-1, al. 2 du Code pénal, des articles

édifiées, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4 al

d'emprisonnement avec sursis et à 200 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-23 al

systématiser la toilette très intime du gland avant la pré-adolescence, sinon dans le cas, assez rare en l'espèce, où l'enfant souffre d'irritations ou d'eczéma localisés dans la zone génitale (arrêt p. 12, al

que Philippe X... avait fait valoir qu'il avait versé, outre les 11 200 euros imputés par la cour d'appel sur la pension, une somme de 1 300 euros en décembre 2003 (conclusions d'appel p. 4, dernier al

dans l'organigramme des services et par une présentation dans le mensuel « Mieux Vivre », loin de considérer un intérim, était destinée à se pérenniser à la discrétion du maire de la commune » (p. 55, al

français (MAF), prise en sa qualité d'assureur de M. de Segonzac et de la société SITAC, 6 / de la société Axa France IARD, venant aux droits d'Axa Courtage (pour UAP), assureur de la société TBI SHAM

En application de l’article 462 al. 3 du code de procédure civile, les parties n’ont pas été convoquées à l’audience.

ans d'interdiction de diriger ou de gérer une entreprise et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 312-1 al

K... se sont mariés le 27 septembre 2004 au Maroc ; que quatre enfants sont nés de leur union, Nosra, née le [...], Al Madhi, né le [...], Malik, né le [...], et Halima, née le [...] ; que, le 26 août