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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10274
11 mars 2020
11 mars 2020
Alors que l'article 12 de votre contrat de travail précise qu'en cas de suppression de contrat de travail notamment pour maladie vous devaient restituer les équipements la société.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-M45C SCCV LE Bc/S.A
6719e4e85857dd64cbdaa45e
23 octobre 2024
23 octobre 2024
n'a pas été précédée de la mise en demeure prévue par l'article 12 du contrat de maîtrise d'oeuvre. 3.
Source officielle1ère chambre civile B
6448c0b25ca6d8d0f8ef68d1
25 avril 2023
25 avril 2023
dans le paiement des échéances, alors que l'article 12 du contrat mentionne seulement que « le contrat deviendra de plein droit immédiatement exigible si bon semble au prêteur, en capital, intérêts et
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60358651337a31ab4e3743ab
7 avril 2016
7 avril 2016
Il convient de constater qu'au moyen de cette demande, le salarié conteste, en réalité, le montant même de sa rémunération, pourtant fixée par les parties, dans son contrat de travail, qui est la loi des
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301162
16 octobre 2013
16 octobre 2013
licites, au 1er décembre de chaque année, sans autres formalités, la société Generali Iard n'ayant pas besoin de la demander et n'étant pas présumée y avoir renoncé ; Que par ailleurs aux termes de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00677
25 juin 2013
25 juin 2013
les services rendus par APREST au titre de l'article 12 concernant l'exécution du contrat (commission de 8,5 % du chiffre d'affaires).
Source officielleChambre 1-8
697268edcdc6046d4751834c
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Elle ajoute qu'elle demeure redevable au titre du solde du contrat d'une somme de 3.592 euros, correspondant outre aux factures impayées, au solde du contrat jusqu'à son terme conformément à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae09
6 mars 2008
6 mars 2008
Sur la non restitution des liasses Il n'est pas contesté qu'en violation des dispositions de l'article 10 du contrat, imposant la restitution au franchiseur, dès l'expiration du contrat, de tous documents
Source officielleChambre Sociale
6163402d7dbf94c22343ca78
22 juin 2010
22 juin 2010
L'indemnité de précarité n'est pas due en cas de contrat CI-RMA, sauf disposition contractuelle contraire.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1904947_20230228
28 février 2023
28 février 2023
de communes Sèvre et Loire avec la SNC Le Brochet, qui stipule à son article 12 qu' " afin d'associer les représentants du concédant à l'élaboration du projet et assurer une information permanente, le
Source officielleJEUDI
69a9a12dcdc6046d479da459
8 janvier 2026
8 janvier 2026
tribunal constatera que la société BRETAGNE SERVICES Le LOGISTIQUES SAS, se référant à l'article 12 du contrat signé avec la société [V] SARL le 4 novembre 2020, résiliait celui-ci par courrier recommandé
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00794
22 septembre 2015
22 septembre 2015
de commerce, ensemble l'article 8-II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 et l'article 12- du contrat type approuvé par le décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 ; 3°/ que la société Dominique
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6162efb78fe037d2cb4a052f
5 septembre 2012
5 septembre 2012
La société CIMENTS CALCIA fonde ses demandes sur la présomption de responsabilité de plein droit de l'article 1792 du code civil et la responsabilité contractuelle en application de l'article 12 du contrat
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd98e31fea0e97f04e293b3
13 janvier 2020
13 janvier 2020
total des prestations de livraison, sans faire valoir qu'elle a été la victime d'un consentement vicié intentionnellement, la cour relève qu'elle n'a pas mis en 'uvre la clause résolutoire prévue à l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102699_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Comme le permettait l'article 12 du contrat, une convention du 17 novembre 2017 l'a mise à disposition du centre hospitalier de Domme à raison d'une journée par semaine pour exercer les mêmes fonctions
Source officielleCour d'Appel
6253ca2abd3db21cbdd8a3f5
20 décembre 2007
20 décembre 2007
Terrain encombré : 6 500m ² x 0,76 € x 25,5 x 0,60 = 75 582 € total terrain : 555 217,62 € -Sur la perte de jouissance de la maison d'habitation : Il sera rappelé que l'article 12 du bail stipule
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00027
13 janvier 2021
13 janvier 2021
Après avoir rappelé que l'article 12 du contrat de franchise prévoyait que dans le cas où, pendant la durée du contrat, le franchisé souhaiterait céder son fonds de commerce ou tout ou partie des actions
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
603770da208acb4d1879d54b
24 mars 2015
24 mars 2015
n'est pas allé réceptionner ses courriers et l'absence à certains des entretiens ainsi fixés n'impose pas à l'employeur de renouveler la convocation initiale ; Le préalable de conciliation prévu à l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2008836_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En l'absence de règlement des loyers dus, par un courrier du 28 mars 2018, la société Viatelease a résilié le contrat en cause sur le fondement des stipulations de l'article 12 des conditions générales
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
69d09ec8cdc6046d4710b185
3 avril 2026
3 avril 2026
Au cas présent, le bail civil conclu le 16 février 2021 stipule expressément dans son article 12 'Au cas où, après cessation ou résiliation judiciaire, le Terrain [Localité 5] ne serait pas restitué au
Source officiellePage 20 sur 14179