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L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. (…) ».

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00225_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

la concertation, dès lors que les modalités définies aux articles L. 103-1 à L. 103-6 et par la décision ou la délibération prévue à l'article L. 103-3 ont été respectées. () ".

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2001445_20221230

Administratif

30 décembre 2022

D " méconnaissent les articles L. 141-3 du code de la voirie routière et les articles L. 161-10 et suivants du code rural.

Source officielle

REFERES 1ER PP

65b35c3a1d7564000872dc48

Appel

25 janvier 2024

Il y a donc lieu de condamner le groupement [M] de [Localité 4] à lui payer la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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1ère Chambre

DTA_2000239_20230214

Administratif

14 février 2023

Aux termes de l'article L. 104-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : / 1° Décrit et évalue les incidences notables

Source officielle

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474440.20241014

Admin. suprême

14 octobre 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien

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3ème Chambre

DTA_2406557_20250722

Administratif

22 juillet 2025

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 111-27 code de l'urbanisme code de l'urbanisme issue des dispositions de la loi du 10 mars 2023 : " Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation

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2ème Chambre

DTA_2001641_20221229

Administratif

29 décembre 2022

Dans ces circonstances, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté. 5.

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1ère chambre

DTA_2104492_20240328

Administratif

28 mars 2024

permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02947_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme ; () ". 3.

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2ème Chambre

DTA_2304228_20251105

Administratif

5 novembre 2025

En septième lieu, aux termes de l’article L. 104-4 du code de l’urbanisme : « Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : (…) 2° Présente les mesures

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3ème Chambre

DTA_2004482_20221021

Administratif

21 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 104-2 du même code : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 les documents suivants qui déterminent l'usage de petites zones au

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1ère Chambre

DTA_2003055_20230315

Administratif

15 mars 2023

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2003068_20230315

Administratif

15 mars 2023

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civ2

607943579ba5988459c4200b

Cassation

25 mai 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU CODE FORESTIER, ENSEMBLE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES SONT SOUMIS AU REGIME FORESTIER ET ADMINISTRE CONFORMEMENT

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02758_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

pour la protection et la valorisation de la forêt Hyères - Méditerranée Porte des Maures, a été acté, sur le fondement de l'article L. 134-2 du code forestier, par un arrêté du préfet du Var du 10 février

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02756_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Vu : - le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 723-3 et R. 723-26-1 ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2300464_20241114

Administratif

14 novembre 2024

le public et l'administration ; - l'opposition présentée le 1er mars 2021 par le groupement forestier Walmar méconnaît l'article L. 422-10 du code de l'environnement ; - la procédure qui a précédé

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