validés en France, rapporté à la totalité des périodes d'assurances acquises en France et au Togo ; Attendu que M.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 septembre 2021), M.

, était seule compétente pour procéder au contrôle, la cour d'appel a violé les articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; 7°/ que subsidiairement, en ne répondant pas au moyen

ayant donné lecture de la décision a la faculté d'en signer la minute ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-7 du code

avoir indiqué que son adhésion au contrat d'assurance de groupe était antérieure à l'agression du 13 novembre 1997 et à l'incapacité de travail consécutive, M.

du code de la sécurité sociale et 5 de la Nomenclature générale des actes professionnels, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que, en statuant comme ils l'ont fait, aux

[B], agent général d'assurances, puis de la société Alma services assurances, courtier d'assurance. 2.

I à l'article A 243-1 du Code des assurances ; alors que, d'autre part, les juges du second degré auraient encore violé ces textes en énonçant que leur silence équivalait à une prohibition ; Mais

[V] fait grief à l'arrêt de dire que la masse passive de l'indivision comprendra une créance à son profit au titre de l'assurance de la maison du 7 février 2008 au 10 juin 2014, à diminuer de la part le

des assurances ; alors, d'autre part, que se présentant comme une exclusion, la clause exclut de la garantie les dommages causés par "l'inobservation volontaire et consciente ou inexcusable des règles

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code des assurances, notamment son article L. 125-1 ; - le code

justifié l'octroi d'une rente au taux de 55 %, toute autre référence aux "documents" du dossier et à "l'ensemble des éléments d'appréciation visés à l'article L. 351-7" étant inopérante, comme générale

société Microconcept ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 décembre 2000), que le GIE Sésame Vitale a reçu mission d'étudier et de réaliser la saisie et la télétransmission vers les caisses d'assurances

Selon l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie d'un acte réalisé par un professionnel

L. 211-7-1 du code des assurances ; - elle est bien fondée à solliciter le paiement de la somme de 5 647,53 euros qu'elle a été contrainte d'exposer en réparation du préjudice matériel de son assuré,

10 février 2016 ; 3°/ que les dispositions de l'article 1001, 5° bis du code général des impôts n'ont vocation à s'appliquer qu'aux garanties incluses dans les contrats d'assurance automobile portant

obligatoires de dommages (FGAO), la société Prudence créole a soulevé la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle lors de la souscription du contrat le 7 octobre 2010 ; que

La caisse fait grief au jugement de faire droit au recours de l'assurée, alors « que selon l'article L. 160-7 du code de la sécurité sociale, qui ne fait pas de distinction entre les prestations en nature