prononcée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, la cour d'appel a violé l'article 1843-3 du code civil, ensemble l'article L. 2111-17 du code général de la propriété des personnes publiques et l'article 42

Le moyen est pris de la violation des articles L. 1424-2, L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, 2-7, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

l'ordonnance lui enjoignant de payer une certaine somme au titre de factures impayées ; Attendu que la société [...] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société MB la somme en principal de 42

ministère public fait grief au jugement de dire Mme B... de nationalité française, alors « que conformément à l'article 152 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42

le syndic de copropriété à agir contre la SCI Daysim ; qu'en décidant néanmoins que la demande en annulation devait être introduite dans le bref délai de deux mois, la cour d'appel a violé l'article 42

régulièrement composée ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 80, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le réquisitoire introductif du 16 janvier 1991 (D 42

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6 du Code de la consommation, 132-40, 132-41, 132-42

condamnation de la société Transorient par de simples affirmations et par la référence aux documents de la cause, qui n'ont fait l'objet d'aucune analyse ; alors, d'autre part, que, selon les articles 40 et 42

Amédée XE..., demeurant ..., 42°/ de Mme Suzanne XE..., demeurant ..., 43°/ de M. Manuel XF..., 44°/ de Mme Edith XF..., demeurant ensemble ..., 45°/ de M.

de la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens établis en 1948 ne font pas état de la loi du 12 juillet 1966, ce qui la prive de qualité pour réclamer des cotisations à quiconque ; que l'article 42

de la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens établis en 1948 ne font pas état de la loi du 12 juillet 1966, ce qui la prive de qualité pour réclamer des cotisations à quiconque ; que l'article 42

Dior, s'est fondée sur le caractère définitif de l'ordonnance de référé lui servant de fondement ; qu'en statuant de la sorte, elle a violé l'article 484 du nouveau Code de procédure civile et l'article 42

titre hypothécaire au passif de la SCI Talma pour les montants indiqués avec les intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 1977 jusqu'au parfait paiement, la cour d'appel a violé les articles 39, 42

qualités, contestaient le montant, soit 200 616,75 euros, auquel la banque entendait voir fixer sa créance à titre chirographaire à son passif, en indiquant que cette somme comportait, à hauteur de près de 42

, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. » Réponse de la Cour Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965,

sommes dues au titre du chantier de [Localité 5] et des chantiers Cerfal/Saint-Vincent et à condamner la société Eiffage construction équipements au paiement de ces sommes, sous déduction de celle de 42

[J] et de mettre fin sans délai à cette mesure, alors « que l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier

[B] n'invoquait qu'une dette de 42 000 euros envers la CEPAL et non de 155 164,23 euros, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code