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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03708_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-21 du code de commerce : 6.Aux termes de l'article L. 752-21 du code de commerce : " Un pétitionnaire dont le projet a été rejeté pour un motif

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020381765

Admin. suprême

9 mars 2009

9 mars 2009

réunion de la commission que le président s'est enquis de l'absence d'intérêt personnel et direct des membres dans les affaires traitées par la commission, et que le quorum exigé par l'article R. 752-38

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02481_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de commerce ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02248_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00295_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 752-17 du code du commerce : " I.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00583_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 752-38 du code de commerce relatif à l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) : " () L'avis ou la décision est motivé, signé par le

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01984_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

En ce qui concerne la motivation de l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial : 7.Aux termes de l'article R. 752-38 du code du commerce : " () L'avis ou la décision est motivé, signé

Source officielle
TJ

1ère Loyers Commerciaux

6983ae43cdc6046d47ee5b0b

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par acte sous seing privé du 31 mars 2017, la SARL ALEX a cédé son fonds de commerce, en ce compris le droit au bail, à la SAS LOANE.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6034dcaa7dee0d0768736903

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

et L. 225-86 et suivants du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6036cbbfbc6c196a3516f7df

Appel

2 septembre 2015

2 septembre 2015

398, 18 € par voie de compensation, de débouter la société GTP de son appel incident, statuant à nouveau, A titre principal , Dire et juger que le bail a été conclu en violation des articles L 225-38

Source officielle
CA

Chambre commerciale

636b51f01c306fdcd14a6817

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

-38 du code de commerce).

Source officielle
CA

Chambre commerciale

636b51f01c306fdcd14a681b

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

-38 du code de commerce).

Source officielle
CA

Chambre commerciale

636b51f01c306fdcd14a681d

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

-38 du code de commerce).

Source officielle
CA

Chambre commerciale

636b51f01c306fdcd14a6823

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

-38 du code de commerce).

Source officielle
CA

Chambre commerciale

636b51f11c306fdcd14a6827

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

-38 du code de commerce).

Source officielle
CA

Chambre commerciale

636b51f11c306fdcd14a6829

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

-38 du code de commerce).

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

635a2172c549ea05a7cd2c06

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

699 du même code, en ce compris les frais liés à l'exécution de la décision à intervenir, lesquels pourront faire l'objet d'un recouvrement direct en application de l'article 699 du Code de procédure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300205

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

de commerce et L.112-1 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour 7.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00844

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

et L.225-86 et suivants du code de commerce ; qu'elle dénie également toute valeur à l'avenant du règlement ; que M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9f4b600b40735ad58c50f

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

du code de commerce relatives aux conventions réglementées, comme l'ont retenu, à bon droit, les premiers juges ; Qu'aux termes de l'article L 225-42 du code de commerce, les conventions visées à

Source officielle

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