supplémentaires des heures effectuées au-delà de 35 heures ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que l'accord de branche applicable ou un accord d'entreprise prévoie un mécanisme de

Le solde restant dû par l'employeur est donc de 35 heures à taux majoré (23,53 €) représentant une somme de 823,55 €.

2002, 35 heures pauses comprises • du 24 octobre 2005 au 27 novembre 2005 35 heures pauses comprises • du 28 novembre 2005 au 21 janvier 2006 35 heures pauses comprises • du 19 juin 2006 au 1er

de travail correspondant à la durée annualisée de 35 heures par semaine se calcule comme suit : * pour les salariés bénéficiant de 9 jours de congés trimestriels : 365 jours - 104 jours de repos hebdomadaire

en prenant comme référence 32 heures en lieu et place des 35 heures légales, soit une proportion de 32/ 35 du plafond annuel alors fixé à 1600 heures (1600 x 32 : 35 = 1. 463) ; qu'en effet, l'annexe

pour les salariés non postés et à 38 heures 50 pour les salariés postés, les heures de travail au-delà de 35 heures étant majorées de 25 % ; que le 25 juillet 2001, M.

payées à raison de 38 heures dont 3 heures majorées de 10 % et d'une indemnité différentielle correspondant à la 39e heure, a, par note du 14 juin 2010, ramené la durée du travail à 35 heures payées 35

35 heures et produit, pour étayer sa demande, des tableaux détaillés du nombre d'heures de travail effectuées chaque semaine ; que cependant et comme le soutient l'employeur, le raisonnement

hebdomadaire de 22 heures à 35 heures, à trois reprises, pour une durée limitée de une ou deux semaines ; qu'ayant été licenciée pour faute grave, le 6 juillet 2000, elle a saisi la juridiction prud'homale

X... s'est trouvé sur son lieu de travail au-delà de 35 heures hebdomadaires, vraisemblablement accomplies pendant les heures d'ouverture, à concurrence de 15 % des dites 35 heures, soit 5, 25 heures supplémentaires

moins égal à la durée collective de travail de l'entreprise (35 heures par semaine ou 1600 heures par an) pour lesquels l'allègement était dû à taux plein, d'autre part, les salariés rémunérés au cours

supplémentaires au taux conventionnel de 33% "les heures dépassant l'horaire habituel de l'entreprise sur la base de 35 heures hebdomadaires", l'arrêt rendu le 8 janvier 2007, entre les parties, par la

de 35 heures, y compris pour les salariés nouveaux embauchés après l'application de la réduction du temps de travail ; il est précisé que cette indemnité de RTT s'ajoute au salaire de base de 35 heures

négociation d'un accord sur les 35 heures avant le 31 décembre 1999 », que l'Union locale CGT est présente dans l'entreprise et participe aux négociations collectives depuis 1999 ; Attendu cependant

que la moyenne annuelle de 35 heures hebdomadaires correspond à 1645 heures à l'année ; Considérant que pour déterminer la durée du travail effectif et les heures effectuées au-delà des 35 heures,

Il soutient que : - dans un cycle de 4 semaines, un agent de la fonction publique hospitalière peut travailler plus de 35 heures, dans la limite de 44 heures ; dans ce cas, les heures excédentaires

supplémentaire quotidienne en sus de son horaire contractuel de 35 heures hebdomadaires, soit un horaire de travail hebdomadaire de (35 + 5) 40 heures, s'ajoutant au complément de rémunération précédemment

effectuées au-delà de 35 heures et jusqu'à la 39ème heure en application des dispositions du décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000, a formulé une demande reconventionnelle en paiement du trop-perçu de