copropriétaires par le syndicat des copropriétaires du ..., puisqu'ils avaient fait l'objet d'un procès-verbal de réception le 2 juin 1995 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a donc violé les articles 33, 34

29 janvier précédent, et lui refusant la pension de vieillesse réclamée par cette lettre ; qu'en se bornant à retenir que cette correspondance n'était pas conforme aux dispositions de l'article R. 351-34

Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée (tribunal d'instance de Salon-de-Provence, 3 mai 2007), rendue en dernier ressort, d'avoir rejeté sa réclamation, formée au titre de l'article L. 34

prendre en considération les correspondances échangées entre les avocats doit être annulé afin de permettre l'examen de ces correspondances au regard des dispositions nouvelles résultant de l'article 34

Z... et sur les difficultés rencontrées par lui dans l'exécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 34 et 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu que la

salariées victime d'un accident de trajet, Mme X..., un complément de treizième mois et de congés payés incidents alors, selon le pourvoi, que le conseil de prud'hommes, en fondant sa décision sur l'article 34

de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour les motifs figurant au mémoire et tirés du fait qu'elle aurait fait une fausse application de l'article 34

du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 331-6, L. 411-31 et L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime : 7.

qu'en l'espèce, il avait été placé sous curatelle renforcée par jugement du 10 novembre 2017 ; qu'en le déboutant de ses demandes et en le condamnant à payer à la société CA consumer finance la somme de 34

code pénal ; 2°/ que d'autre part, seul l'octroi illégitime de la protection fonctionnelle entre dans le champ d'application du délit détournement de fonds publics ; qu'il résulte de l'article L. 2123-34

directeur de la publication des Notes d'information du Réseau Voltaire, en réparation du préjudice causé par la diffamation envers la mémoire d'un mort, sur le fondement des articles 29, alinéa 1er, 32 et 34

X... contre la société Imefa 34 et a invité celle-ci à conclure au fond ; qu'un second arrêt (Paris, 21 juin 2001), statuant sur la recevabilité de l'appel contestée par la société Imefa 34, qui n'avait

procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 130-1, 132-1, 132-20, 132-29, 132-30, 132-31, 132-33 et 132-34

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (paris, 27 octobre 1988), la société Lafarge réfractaires, aux droits de laquelle se trouve la société Lafarge réfractaires monolithiques, titulaire du brevet n° 69 34

contractuelles, même pendant la durée limitée du préavis et qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail; alors, d'une troisième part, qu'il résulte de l'article 34

qu'ils consistaient eux aussi à subordonner l'exécution d'une prestation bancaire à la remise d'un cadeau, aient néanmoins présenté un caractère instantané, la cour d'appel a violé l'alinéa 3 de l'article 34

salarié [148 967,91 euros], au cours de la même période, s'élevait à la somme de 26 022,60 euros, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier une retenue sur salaire d'un montant de 34

publique envers la mémoire d'un mort, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 alinéa 1, 32, alinéa 1er, 34