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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2501676_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Aux termes du sixième alinéa de l'article L. 631-2 du même code : " Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2215433_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2406822_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours

Source officielle
TA

13ème chambre, référés

DTA_2403898_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2206566_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours

Source officielle
TA

Juge Unique 2

DTA_2300448_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ()

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2403382_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2410643_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " 1° L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2408229_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206061_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; ()".

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2433312_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205068_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500092_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger

Source officielle
TA

13ème chambre, référés

DTA_2405716_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2309898_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu, sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2202761_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2107428_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2504572_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2300771_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310818_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ".

Source officielle

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