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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2303354_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

A B, représenté par Me De Beule, advocaat, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la contrainte émise le 4 février 2022 par la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2522869_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2204569_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

A C doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte signifiée le 4 juillet 2022 par voie d'huissier par laquelle Pôle emploi a mis à sa charge un indu d'allocation de solidarité

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

662bf14fe266e89ef1189fc0

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 25/04/2024 à : S.A.S.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2011206_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte du 4 août 2020 émise par la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine lui demandant de rembourser la somme de 788,01 euros correspondant

Source officielle
TA

Vice-président CORNELOUP

DTA_2404478_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

C B demande au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte émise à son encontre le 18 juin 2024 pour le recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 983,85 euros pour la période

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306588_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Considérant ce qui suit : Sur l'opposition à contrainte : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501236_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte émise à son encontre le 28 juin 2022 par le directeur de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes pour le recouvrement de la somme

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2202457_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2206583_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 août 2022, Mme B A, représentée par Me Bapcérès (Selarl DBKM avocats), demande au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte émise à son encontre

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2102800_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513822_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

A B forme opposition à la contrainte émise le 14 avril 2025 par la caisse d'allocations familiales de Paris aux fins de recouvrement d'un indu total de 1 486, 13 euros correspondant à un trop perçu de

Source officielle
TA

Magistrat M. SOLI

DTA_2201851_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte émise le 21 mars 2022 par le directeur général de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, d'un montant

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2103467_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

E D doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte émise le 12 janvier 2021 par le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône en vue du recouvrement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2522897_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

demeure (…) reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles (…) L. 161-1-

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210004

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

[H] de sa contestation et validé la contrainte ; 1°) ALORS QU' il résulte de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 3 octobre 2013 (C-59/12) que les organismes en charge de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210003

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

[S] de sa contestation et validé la contrainte; 1°) ALORS QU' il résulte de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 3 octobre 2013 (C-59/12) que les organismes en charge de la

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300868_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2311116_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2303340_20240923

Administratif

23 septembre 2024

23 septembre 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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