dans leurs rapports, la clause stipulée à l'article 8.4 n'ayant par ailleurs pas commencé à jouer avant la période suspecte ; qu'en admettant néanmoins l'opposabilité de la clause de compensation à la

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

à la période à considérer dans chacun des cas prévus de l'article R. 433-4 ; que selon l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité compensatrice de congés payés, qui correspond au nombre

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 26 novembre 2020), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 7 novembre 2018, pourvoi n° 17-17.873), M.

que celles mentionnées au III, réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sont exonérées lorsque les conditions suivantes sont réunies () / V. - 1.

applicant filed with the Prague Municipal Court ( městský soud ) an action for the protection of his personal rights against the Ministry of the Interior claiming CZK 30,000,000 (EUR   1,150,386 [1]

proceedings On 26 March 1997 the Vladičin Han Municipal Court (“the Municipal Court”) ordered B.T. to pay the applicant 1,845.76 “new dinars” (YUM - approximately 470 German marks (DEM) at the time) [1]

par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant à la société Extrusion et Recyclage matières plastiques, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1]

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 octobre 2018), M. I... a été engagé à compter du 11 mai 2009 par la société [...] en qualité de chauffeur poids-lourds. 2.

11.508 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2020 1°

473,91 euros à titre d'indemnité de repos compensateur outre 147,40 euros de congés payés afférents, 5 000 euros de dommages et intérêts pour non-respect de la réglementation sur les repos compensateurs

    In August 2003 the applicant instituted proceedings in the Moskovskyy District Court of Kharkiv against the State-owned company Kharkivskyi Elektromekhanichnyi Zavod, seeking compensation

les années 2016 à 2018 - 229,86 euros à titre d'indemnité de repos compensateur - 1 211,23 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires - 121,12 euros à titre de congés payés afférents

licenciement notifié le 8 septembre 2017 du fait de son inaptitude liée au harcèlement moral .condamner en conséquence l'association LIGUE DE PARIS ILE DE FRANCE DE FOOTBALL à lui régler les sommes de : 1 

    Le 9 septembre 2004, le tribunal en première instance de Nova Kakhovka ordonna au département de l’éducation de Nova Kakhovka de payer à la requérante un montant de 425,22 UAH [1] , en compensation

Considérant ce qui suit : 1.

within a reasonable time of a judgment establishing a debt to be recovered from the State budgets (Section 1, §   1).