aux locataires le 20 janvier 2025 pour paiement de la somme de 1 876.36 € , ledit commandement ayant été notifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions le 20 janvier

aux locataires le 23 décembre 2024 pour paiement de la somme de 1 771.48 € , ledit commandement ayant été notifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions le 23 décembre

En l'espèce, le bail conclu le 5 juin 2020 contient une clause résolutoire (article 4-4-1) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié 28 février 2023, pour la somme en principal de

le litige les opposant : 1°/ à M.

100 tonnes qui seraient livrées, pour le marché français, début mai 2008 et, il l'interrogeait sur la nécessité de commander 1 100 autres tonnes pour une livraison fin mai, début juin.

MOTIFS DE LA DECISION 1.

En l’espèce, le bail liant les parties contient une clause résolutoire (article 10 page 2 du contrat (pièce n°1 demandeur).

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Agen, 10 décembre 2018), à la suite de démarchages à leur domicile, M. et Mme T...

Faits et procédure 1.

L’article R. 111-1 du code de la consommation dispose que le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : 1° Son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son

/ que la cour d'appel, après avoir énoncé dans ses motifs que le "deuxième" commandement visant l'impôt sur les sociétés de 1995 pour 1 676,94 euros ainsi que le "quatrième" commandement tendant au paiement

1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 CCFE Me AUBRY + 1 CC Me GUEDJ Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 20 MAI 2026 Société

Rôle N° 14/20045 SCI NOTRE DAME C/ SASU CLINIQUE [Établissement 1] Grosse délivrée le : à : Maître DESOMBRE Maître STRABONI Arrêt date du 05 novembre 2015 prononcé

Le bail conclu le 10 avril 2017 avec effet au 14 avril 2017 contient une clause résolutoire (article 10-1) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 23 janvier 2024, pour la somme

Le bail conclu le 20 juin 2023 avec effet au 21 juin 2023 contient une clause résolutoire (article 10-1) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 26 février 2024, pour la somme

répondant pas à l’enquête ressources, une pénalité dite « supplément de loyer solidarité » (SLS) a été appliquée au taux maximal à partir de l’échéance du mois de janvier 2025 pour un montant mensuel de 1

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après