DIRECTION DE LA SOLIDARITE, ASSOCIATION EDUCATIVE CREUSOISE DE LA JEUNESSE ET DE LA FAMILLE ASSISTANCE EDUCATIVE Le DOUZE FEVRIER DEUX MILLE SEIZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition

de la pièce essentielle du procès civil en assistance éducative, la cour d'appel a méconnu leur droit à un procès équitable, en violation des articles 6, § 1, et 8 de la convention de sauvegarde des droits

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de Mme Y..., épouse X..., 2 / du Centre d'action éducative

Jariel, assesseur, a eu connaissance de la personnalité de Antéror X... à l'occasion d'une procédure ayant pour objet de prendre une mesure d'assistance éducative à l'égard du fils de celui-ci ; " alors

PAR CES MOTIFS, la Cour : DESSAISIT le juge des enfants du tribunal judiciaire d'Arras de la procédure d'assistance éducative ouverte en son cabinet au bénéfice de [N] [C], née le [Date naissance 1]

- AU MOTIF PROPRE QUE il résulte de l'article 375-7 du code civil que " les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité

Considérant ce qui suit : 1.

Cependant, par jugement du 21 octobre 2022, le juge des enfants a dit n'y avoir plus lieu à assistance éducative concernant les deux mineures et clôturé le dossier de sorte que les mesures d'assistance

éducative en milieu ouvert (AEMO) d'une durée d'un an a été prescrite à l'égard de Lina et Djamel, fille et fils de M. et Mme X... ; que le père, qui avait fait appel, a consulté le dossier d'assistance

Aux termes de l'article 375-1 du code civil : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative () ".

POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- = = oOo = =--- ARRET DU 06 OCTOBRE 2014 --- = =

Considérant ce qui suit : 1.

POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- = = oOo = =--- ARRET DU 04 DECEMBRE 2015 --- = =

ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DE LA CORREZE ASSISTANCE EDUCATIVE Le QUATRE AVRIL DEUX MILLE SEIZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au

Considérant ce qui suit : 1. Mme C B est une agente du département des Côtes-d'Armor, titulaire du grade d'assistant socio-éducatif du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

éducative en milieu ouvert concernant leur fils Nicolas en statuant par des motifs contradictoires et sans être en possession d'un rapport récent des services éducatifs chargés de la mesure, en violation