FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 25/02/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant La SAS JOSFER.

/2026 au 21/02/2027 : Proposition d'apurement : 20 874,01 euros Du 21/02/2027 au 21/02/2028 : Proposition d'apurement : 20 874,01 euros Du 21/02/2028 au 21/02/2029 : Proposition d'apurement : 20 874,01

moyen : Attendu que l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 2003 n° S 02

moyen : Attendu que l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 2003 n° S 02

du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la citation de la société [Localité 1], devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience du 02

-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Monsieur [S] [W] depuis le 02

la chambre de commerce et d'industrie de la Nouvelle-Calédonie (la CCI) a déclaré, pour une certaine somme, une créance fondée sur l'exécution défectueuse par la société TET du marché n° 2007-INV-005/02

TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 02

rendu sur renvoi après cassation partielle d'un précédent arrêt rendu après contredit formé contre un jugement d'incompétence du 10 mai 2001 et évocation (chambre sociale, 30 avril 2003, pourvois n° X 02

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 10/02/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant Monsieur [J] [W] [S], [P] (EI) et a rappelé la présente affaire à l'audience

Maître [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier D], greffier associé (présent uniquement aux débats) Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/05/2026 Attendu que par jugement en date du 20/02

PARIS, 15 Rue de Bellefond 75009 Paris, Toque A0164, non comparante à Monsieur [E] [W], demeurant [Adresse 2] - [Localité 5], non comparant dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 02

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 02 octobre 2019), M. [H] a été engagé le 1er décembre 2000 en qualité de chargé d'affaire par la société Gimar & Cie. 2.

70 03 35 06 et 04 70 03 41 58 installées Chemin Coursier 03380 Quinssaines (pièce n° 30) ; que la ligne 04 70 03 41 58 a émis plus de 50 appels vers le correspondant espagnol n° 97 25 27 400 entre le 02

B... était locataire au moment des faits, - les conducteurs des véhicules ayant fait l'objet des procès-verbaux en date du 08/01/2015 [...] à l'encontre du véhicule immatriculé [...], du 27/02/2015 [..

France, 26 février 2009, req. n° 28336/02, § 102 et 103); qu'il en est de même du prononcé d'une peine de confiscation au titre du blanchiment d'un simple manquement à l'obligation de déclaration des transferts

sont ajoutés les quatre jours supplémentaires, soit un total de treize jours ; que la Haute cour a statué en ce sens notamment dans un arrêt rendu le 2 mai 2002 par la Chambre criminelle (pourvoi n° 02

marchandises prohibées en l'espèce 2,232 kilogrammes de cocaïne ; que le mandat d'arrêt européen délivré par le tribunal cantonal de Hanovre fait reproche à Nikola X... d'avoir été en possession les 01/02