indirectes et de taxes assimilées à ces droits ou contributions ".

indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire () ". 3.

décision de toute base légale au regard des textes visés au moyen " ; Attendu d'une part que, contrairement à ce qu'allègue la première branche du moyen, les quatre infractions à la législation sur les contributions

PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES EN VERTU D'UN CONTRAT DE GERANCE DU 28 OCTOBRE 1963 ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION PORTANT RESILIATION DE CE CONTRAT, NOTIFIEE

DETAILLANT, LA COUR NE POUVAIT, SANS DONNER DE MOTIFS REPONDANT A CES CONCLUSIONS, ECARTER CELLES-CI"; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU PROCES-VERBAL DRESSE PAR LES AGENTS DES CONTRIBUTIONS

la société comme ne leur permettant pas utilement, à raison de l'écoulement du temps, de présenter leur défense ; " alors qu'aucun délai résultant de la loi pénale ou de la réglementation des contributions

Pierre, - la SARL Mercure Amusements, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 30 mars 1994, qui, pour infractions à la législation des contributions indirectes, les a condamnés

INTENTEES POUR INFRACTION A L'ARTICLE L 29 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, PUISQUE LA CITATION DELIVREE AUX DEMANDEURS A ETE LANCEE SUR ET AUX FINS D'UN PROCES-VERBAL DRESSE PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS

droit de visite et de saisie concerne la recherche des infractions aux impôts directs et à la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'en exposant que la SARL SECO aurait commis des infractions en matière de contributions

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 23 mai 2001, qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés, pour infraction à la législation sur les contributions indirectes

(VICTOR), AINSI QUE PAR FEMME B..., CIVILEMENT RESPONSABLE D'UNE PART, ET PAR L'ETAT FRANCAIS ET LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES D'AUTRE PART, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 17 JANVIER

.. était particulièrement utile pour rendre plus difficile la découverte de la fraude, tant en raison de son installation à Lyon que parce que les établissement D... souscrivaient au service des Contributions

Jean-Claude, mandataire liquidateur de l'association du Cercle républicain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 21 octobre 1993, qui, pour infractions à la législation sur les contributions

La circonstance que la société requérante se soit rendue coupable d’infractions au régime des contributions indirectes n’est pas de nature, en elle-même, à faire obstacle à la reconnaissance d’une telle

", contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 1992, qui les a condamnées solidairement, entre autres, pour infractions à la législation sur les contributions

pourvoi, par le demandeur contre lequel l'arrêt attaqué a prononcé des sanctions fiscales, est recevable en application des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, dès lors qu'en matière de contributions

contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1991, qui, dans les poursuites exercées contre Claude X... du chef d'infractions à la législation sur les contributions

. ; qu'aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et les taxes