qui pour dépassement de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à 1 500 francs d'amende et à 45 jours de suspension du permis de conduire ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu

[N], s'il s'est vu, à l'occasion de son placement en garde à vue, notifier le droit à l'assistance d'un avocat, en particulier « au cours des opérations de reconstitutions et des séances d'identification

de nullité soulevée par Henri X... ; "aux motifs qu'Henri X... fait plaider en substance qu'aucun avis n'a été adressé au procureur de la République avant qu'il ordonne la mainlevée de la garde à vue

[X] a demandé lors de son placement en garde à vue à être assisté d'un avocat commis d'office (arrêt, p. 5, § 12), et a réitéré cette demande lors de la prolongation de la mesure de garde à vue (p. 6,

que le gardé à vue se soit vu notifier son droit au silence et qu'il ait été assisté par un avocat, dès lors que faire ainsi prêter serment à une personne entendue en garde à vue de « dire toute la vérité

de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour ; Vu

qu'elle croyait acquérir par l'effet du contrat ; qu'en présence d'une clause du bail conclu le 6 novembre 1989 au terme de laquelle le preneur déclarait "connaître parfaitement les locaux pour les avoir vus

garde à vue de M.

meurtre sur des personnes dépositaires de l'autorité publique, le second, sous l'accusation de tentatives de meurtre sur les mêmes personnes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu

pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 10 années d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention et a prononcé l'interdiction définitive du territoire français ; Vu

à vue, et non l'inverse, de sorte qu'il était pour le moins logique et cohérent que le policier lui réponde, en lui indiquant l'infraction reprochée, et constituant le motif de sa garde à vue, tout comme

D3 que Dwight X... , placé en garde à vue à 21 heures 15, ne s'est vu notifier ses droits qu'à 21 heures 50, ce que constate expressément l'arrêt attaqué ; qu'en rejetant néanmoins la demande en annulation

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu

le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu

de la préparation de la défense ; que les intéressés n'ont donc pu, matériellement, être entendus par le magistrat instructeur dés la levée de leur garde à vue ; qu'en outre, la garde à vue de chacun

de FORT-DE-FRANCE, en date du 31 mai 1994, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a dit n'y avoir lieu à annulation de la procédure ; Vu

; qu'en l'espèce la chambre de l'instruction, qui énonce que Venance X... , placé en garde à vue à 15h15, ne s'est vu notifier ses droits qu'à 16h05, ne caractérise aucune circonstance insurmontable

X... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, en se déterminant au vu des conclusions du médecin désigné par la Commission nationale technique, sans