Son ordre de virer sur le compte désigné la somme de 260 000 euros était univoque et rien ne permettait au notaire de déceler un risque de fraude ou d'escroquerie.

a eu lieu en deux temps, tout d'abord un virement de plus de 6 000 francs, représentant le montant des cotisations CGT, puis un virement d'un montant de près de 200 000 francs, lorsque le conseiller de

X... et d'une société GTMP qu'il dirigeait, a procédé à divers virements entre ces comptes; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société, M.

Le prétendu vice caché consiste en un grincement dont la manifestation n'est pas "cachée" et que O... W... a d'ailleurs très vite constaté, tout pensant qu'il allait y être remédié.

les dommages et intérêts dus au créancier sont en général de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ; que la cour d'appel, qui n'explique pas comment les 480 000 dollars US qui ont été virés

, alors selon le moyen, que conformément aux dispositions des articles 14-4 de la loi du 9 juillet 1991 et 39 du décret du 31 juillet 1992, ne peuvent être saisis les biens mobiliers nécessaires à la vie

ferme des Dominicains à Haguenau (Bas-Rhin), en cassation d'une ordonnance rendue le 20 mai 1987 par le juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, siégeant à Strasbourg, au profit de la ville

une confusion totale entre ses propres comptes et ceux de l'association et, pour masquer ce comportement répréhensible, a fait transiter les fonds par l'OREP, association qui n'était qu'une coquille vide

le compte du bénéficiaire du montant du virement, la BCCI ne détenait dès lors pas les fonds exclusivement pour le compte de la BAD qui en était restée propriétaire, la cour d'appel a privé sa décision

sanitaires, alors, selon le moyen : 1 / que présente un caractère caché le vice dont l'ampleur et les conséquences ne se sont révélées qu'après la réception des travaux ; qu'en retenant, pour écarter

la banque le montant de divers effets, alors, selon le moyen : 1 / que le principe de l'inopposabilité des exceptions interdit au tiré accepteur d'opposer au porteur de la lettre de change, sauf vice

de son préjudice ; "aux motifs qu'il résultait des témoignages et de l'aveu de Alipio Y... que celui-ci roulait à une vitesse supérieure à celle autorisée ; que si Alipio Y... avait roulé moins vite

contrat de travail ; que la commission d'infractions au code de la route, commise par un salarié tandis qu'il conduit un véhicule de fonction sur le trajet de son lieu de travail, se rattache à sa vie

prestation compensatoire alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie

à l'extérieur de sa maison, s'habiller intégralement, se préparer des repas et couper ses aliments et qu'elle a donc besoin « d'une aide à temps partiel pour une partie des taches élémentaires de la vie

X..., directeur de l'Unité régionale de réseau Marseille Provence de la société France Télécom a adressé un courrier au délégué à l'environnement et à l'assainissement de la ville de Marseille, concernant

de l'homme, ensemble violation du principe de la présomption d'innocence ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Jacques X... coupable des délits de mise en danger délibérée de la vie

Il est donc impératif qu'elle puisse réaliser ce virement sans tarder pour pouvoir en justifier à bonne date.