intégrale du préjudice subi du fait de la maladie et du décès de Guy X..., que la décision de prise en charge de la maladie de la victime par la CPAM au titre de la législation professionnelle, valait

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 décembre 2020), la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie

2014, une maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles. 2.

, a déclaré, le 7 août 2017, une affection professionnelle consécutive à l'inhalation de poussières d'amiante que la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a prise en charge au titre

relatifs à une maladie professionnelle prise en charge sont imputés, non pas au dernier employeur auprès duquel la procédure de prise en charge a été instruite, mais à un précédent employeur, qui n'a

Le 9 octobre 2018, le salarié a adressé une déclaration de maladie professionnelle à la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) qui a refusé la prise en charge au titre de la législation sur les

, la maladie doit se révéler et être médicalement constatée pour être indemnisée au titre des maladies professionnelles ; que la preuve d'une première constatation médicale dans le délai de prise en charge

[K] (la victime), salarié de la société [2] (l'employeur), a été victime le 9 septembre 2013 d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire centrale d'assurance

(la victime) a déclaré, le 12 avril 2013, une maladie prise en charge au titre de la législation professionnelle ; que la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc lui ayant proposé, après consolidation

dont il était atteint au titre du tableau 42 des maladies professionnelles, la cour d'appel (Rennes, 4 septembre 2002) a rejeté son recours ; Attendu que M.

professionnelle qu'il a déclarée auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche et qui a été l'objet d'une décision de prise en charge au titre des maladies professionnelles ; Attendu

en charge de la maladie déclarée par la victime.

Par décision de la caisse du 28 janvier 2013, cette maladie et le décès de la victime, survenu le 1er novembre 2012, ont été pris en charge au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles.

Cette pathologie a été prise en charge le 17 octobre 2016 par la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn au titre du tableau n° 98 des maladies professionnelles. 2.

le 1er juin 2012, a été victime d'un accident de trajet le 13 octobre 2015, pris en charge au titre de la législation professionnelle. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 février 2020), la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] (la caisse) ayant pris en charge, au titre du tableau n° 98 des maladies professionnelles, l'affection

Y... a souscrit une déclaration de maladie, prise en charge au titre de la législation professionnelle (tableau n° 30 B), le 9 février 2011, par la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la

caisse) a, par une décision du 9 juillet 2014, pris en charge la pathologie au titre de la législation professionnelle. 3.