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965 résultats pour « victime agent de l'edf »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613721abcd580146773f5e2e

Cassation

13 novembre 1992

13 novembre 1992

à la suite d'un accident de la circulation dont il avait été victime, Electricité de France-Gaz de France (EDF-GDF) a assigné l'auteur de cet accident, M.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c9b8bd3db21cbdd891e8

Appel

25 avril 2007

25 avril 2007

La société EDF refusait d'accéder à sa demande au motif que l'avantage prévu était réservé aux agents féminins.

Source officielle
CC

cr

61372557cd5801467741ce7e

Cassation

14 novembre 1991

14 novembre 1991

procédure ; que des éléments de preuve n'apparaissent donc pas déterminants ; en revanche, que les services de la direction départementale de l'Equipement produisent des photographies prises par un agent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02226

Cassation

17 décembre 2008

17 décembre 2008

applicable à Mme X... , agent EDF mis à sa disposition, le classement indiciaire de chaque agent était déterminé selon la fiche de fonction établie et arrêtée après consultation des organismes paritaires

Source officielle
CC

soc

6079b0b69ba5988459c4f94a

Cassation

13 juin 1979

13 juin 1979

EPOUSE Y..., AGENT D'EDF, A ETE VICTIME DE BLESSURES AU COURS D'UNE COLLISION ENTRE UNE VOITURE DU SERVICE DANS LAQUELLE ELLE AVAIT PRIS PLACE ET LE VEHICULE D D'UN TIERS; QUE, PAR UN PREMIER JUGEMENT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00595

Cassation

29 février 2012

29 février 2012

X... avait été victime de mesures discriminatoires à raison de l'exercice de ses activités syndicales et condamné l'établissement EDF-GDF à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts a été cassé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00128

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

- que l'étude comparative nationale effectuée par l'EDF en reprenant les critères de la circulaire PERS 245 sur un panel de 110 agents se trouvant par rapport à Monsieur X...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201245

Cassation

9 juillet 2009

9 juillet 2009

EDF dispose que l'agent statutaire victime d'un accident du travail ou atteint d'une maladie professionnelle conserve son salaire ou traitement intégral jusqu'à la consolidation de sa blessure ou jusqu'à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ecbd3db21cbdd89955

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

EXPOSE DU LITIGE Pierre X... a été engagé à l'établissement public EDF-GDF Côte d'Opale à compter du 1er juin 1992 en qualité de releveur à l'agence de Dunkerque.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85fa5

Appel

7 juin 2002

7 juin 2002

Y... aurait été victime et sa pathologie, EDF retrace la carrière professionnelle de ce salarié et expose que dans une première période de 1959 à 1976, il a été affecté comme monteur électricien au

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

60370a779debbea50e754487

Appel

19 juin 2015

19 juin 2015

[I] [C] a été promu dans les fonctions d'Agent Technique Principal ( GF 09 NR11) et il a été affecté à l'agence de [Localité 5].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6162da75dda066944ee0e8e6

Appel

6 septembre 2012

6 septembre 2012

De plus, à chaque NR est affecté un échelon d'ancienneté de 1 à 12 qui évolue en fonction de l'ancienneté de l'agent au sein d'EDF. 1000 agents parmi les 62'000 qu'emploie la société sont classés en GF

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

65b0bc8d8d0ccf000877e5c5

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[G] [Z] a été victime de harcèlement moral, - dire et juger que la société EDF SA a manqué à son obligation sécurité, - dire et juger que la société EDF SA a exécuté lourdement fautive le contrat de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd63bd3db21cbdd932c4

Appel

23 mai 2016

23 mai 2016

X... rappelle qu'après un entretien d'appréciation du professionnalisme en juillet 2000, le chef d'agence lui a confié une mission, et que c'est le seul agent classé en GF4 à qui fut confiée une mission

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10017

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

[S] [R] soutient, sans être précisément contredit par l'employeur que sur les 205 agents de la direction concernée, seuls 7 agents, dont lui-même, ont été déplacés à l'occasion de la réforme ; que l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01508

Cassation

6 juillet 2010

6 juillet 2010

et EDF de Guyane aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés EDF et EDF de Guyane à payer à M.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459638.20220610

Admin. suprême

10 juin 2022

10 juin 2022

France (EDF) à lui verser une somme de 50 000 euros, avec intérêts de droit à compter du 30 décembre 2016, correspondant à l'indemnité versée à M.

Source officielle
CC

pl

60793b349ba5988459c3c2fa

Cassation

31 octobre 1991

31 octobre 1991

X..., agent de l'établissement public Electricité de France-Gaz de France (EDF-GDF) installait, en haut d'un poteau sur lequel il était monté, des câbles électriques lorsqu'un camion de la société Ordures

Source officielle
CC

pl

60793b379ba5988459c3c57e

Cassation

31 octobre 1991

31 octobre 1991

X..., agent de l'établissement public Electricité de France-Gaz de France (EDF-GDF) installait, en haut d'un poteau sur lequel il était monté, des câbles électriques lorsqu'un camion de la société Ordures

Source officielle
CC

civ2

écursoirec/EDF

60794c519ba5988459c4546a

Cassation

23 janvier 1991

23 janvier 1991

Z... était passager ; que tous deux, agents d'EDF, ont été blessés ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Maubeuge a assigné M. X... et son employeur en remboursement de ses débours et MM.

Source officielle