de porc sous forme de viande fraîche ou conservée, de plats cuisinés à emporter, qu'en déclarant que cette convention collective ne concernait que les entreprises qui fabriquaient des plats cuisinés en

procès-verbal selon lequel trois prélèvements d'échantillons, effectués le 28 septembre 2010, sur un produit appelé " émincés de poulet croustillants" de la marque Carrefour avaient révélé l'emploi de viandes

coupable du délit de tromperie reproché ; "aux motifs qu'en vendant aux consommateurs clients des magasins "Rosbif" exploités par la société Sobodis sur lesquels il avait autorité des pièces de viande

et Les fermiers de l'Erve, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la société Privileg de ses désistements partiels à l'encontre de la société Mayenne Viande et de MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un conflit ayant entraîné une grève au sein des sociétés nouvelles Sacih et Viande

son contrat de travail (contrat initial et avenant) englobe en particulier les activités référencées code NAF 15-1-F, à savoir les activités de préparation à caractère artisanal de produits à base de viande

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des opérations de contrôle tirée du non respect des méthodes prévues par le Code des usages pour les viandes

bovine d'origine française" ; que, pour avoir livré et facturé cette viande, respectivement les 16 et 19 juin 1998, le prévenu a commis l'infraction poursuivie ( ) ; "alors que le délit de tromperie

X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Traditions viandes, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; M.

X... a été engagé le 2 juin 1998 par la société Viandes Halal en France (VHF), en qualité de boucher charcutier ambulant ; qu'il a été licencié le 27 octobre 1998 pour "insuffisance de résultats en raison

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 janvier 2018), la société Générale des viandes, ayant pour gérantes de droit Mme G..., épouse N...

supplémentaires qui ne faisaient l'objet d'aucune comptabilisation dans ses livres comptables et d'autre part, à raison de sa qualité d'importateur de viande par le biais de ses sociétés "Activia" ou

bovine, et les a condamnés de ce chef ; "aux motifs qu'il ressort des pièces de la procédure que seule la SAM était agréée pour entreposer dans l'attente de leur exportation des viandes dites "sous

, aujourd'hui dénommée la société Rapide Viande services, en faisant valoir que le gérant de celle-ci l'aurait fait démissionner de son emploi sous promesse d'embauche ; Attendu que M.

dans ses conclusions d'appel que le vendeur avait commis un certain nombre de fraudes destinées à dissimuler la non-conformité de la marchandise, qu'en particulier, il avait ajouté des lambeaux de viande

contre X pour vols, confirmé l'ordonnance de non-lieu déférée et refusé d'ordonner un supplément d'information ; "aux motifs que, s'il est permis de penser que la disparition de certains morceaux de viande

fraîcheur ; qu'on en tirera la conséquence que les mentions figurant sur la deuxième étiquette sont mensongères et constituent à elles seules la tromperie punissable ; que, d'autre part, s'agissant de viande

de ces ingrédients aurait dû être mentionnée sur l'étiquette des cannellonis, pour que le consommateur en soit informé ; qu'en mettant en vente des produits, sous la dénomination "cannellonis à la viande