Tel est le cas en l'espèce du syndicat mixte, dont les locaux ont été visés par la perquisition, et auquel la décision de versement de pièces à la procédure fait grief. 15.

Elle verse des pièces relatives à une saisie attribution en date du 6 février 2026, 9 février 2026 et 12 mars 2026 qui lui ont été adressées à [Localité 7]. M.

cette proposition ne correspondrait pas à ses compétences techniques et qu'elle impliquait des modifications de son contrat de travail inhérentes à un travail en « 3X8 » et sur le week-end ; qu'il ne verse

Il ne conteste pas le principe de la dette locative et fait part de son accord sur son montant, qu’un dossier de surendettement a été déposé dont il verse des pièces, qu’il ne bénéficie d’aucune aide,

Le jugement versé en pièce n°8, rendu le 13 juin 2025 et non en janvier 2025, ne correspond pas à cette créance, mais à la créance [1] n°….15987. 

[O] [Y] ne verse aucune pièce pour justifier l’existence d’un quelconque préjudice ; elle conclut donc au rejet de la demande d’expertise, et à tout le moins à la limitation de la mission qui doit tendre

Il a retenu que : Mme [R] ne verse aucune pièce sur l'accident, ses circonstances, à l'exception d'une capture d'écran d'un constat amiable d'accident.

B... de ses demandes le tribunal s'est borné à énoncer que celui-ci ne verse aucune pièce de nature à apporter la preuve que la caisse a commis une erreur ; qu'en statuant ainsi sans procéder à aucune

société Meger à la restitution d'une certaine somme, l'arrêt retient qu'elle est mal fondée à se prévaloir du règlement de la facture litigieuse pour le compte d'une autre société dès lors qu'elle ne verse

Ils exposent que la société LE PRIVATE ne verse aucune pièce au débat permettant de démontrer une éventuelle responsabilité des consorts [G].

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il n'a pas statué sur les demandes d'annulation relatives au versement de pièces du dossier de l'instruction (A14-A19), de la transmission de celles-ci et de

que Mme X... ne s'est pas rendue sur le lieu d'exécution du travail dont le premier jour, selon le contrat écrit, était fixé au 16 janvier 2009 ; que Mme X... ne verse aucune pièce permettant d'imputer

[E] n'est pas fondé à réclamer le versement d'autres pièces issues de cette procédure distincte, le versement de l'intégralité de celle-ci se heurtant au secret de l'enquête et de l'instruction. 15.

Il sollicitait à ce titre le versement de la somme de 800€.

A l'appui de ses demandes, la société NEXERA verse aux débats 29 pièces.

d'en lire une partie à l'audience (procès-verbal, pages 71, 72) ; " alors que le pouvoir discrétionnaire du président doit céder le pas devant les droits de la défense ; que celle-ci a le droit de verser

6, daté du 08 juin 2024, sous forme de 6 pages numérotées ; * en sa pièce 11, date du 30 avril 2025, sous forme de 7 pages numérotées ; Le 24 mai 2024, la société HSC MECANIC SERVICE se présentait pour

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense, ni versé de pièces au dossier. II.